Charles Revet – Application et bilan de la loi sur le handicap

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En séance · Républicains Sénat · 8 février 2007

Charles Revet :

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Le handicap est un défi majeur pour notre société, et chacun de nos concitoyens, pour lui-même, un membre de sa famille ou un proche, peut s’y trouver confronter, quel que soit le type de handicap. Le vieillissement de la population ne fera d’ailleurs qu’accentuer cette situation.

La France compte cinq millions de personnes handicapées physiquement ou mentalement. C’est devant ce constat et la situation difficile que cela a engendré pour les personnes elles-mêmes et leur famille que notre assemblée a proposé et décidé la création d’une prestation spéciale dite prestation spécifique dépendance, qui a ensuite été transformée en allocation personnalisée d’autonomie.

Monsieur le ministre délégué, l’attention que vous portez à ces problèmes majeurs pour la société vous amène à rencontrer des personnes oeuvrant dans ce domaine : c’est ce que vous ferez samedi prochain en vous rendant en Seine-Maritime, où vous rencontrerez des représentants de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, et de l’APAEI, l’Association de parents et amis d’enfants inadaptés.

La non-discrimination des personnes handicapées a été l’un des trois grands chantiers prioritaires souhaités par le Président de la République, chantier qui a trouvé sa traduction législative dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Monsieur le ministre délégué, si l’allégement des démarches administratives, la création de maisons départementales des personnes handicapées ou encore l’accessibilité aux transports deviennent des réalités pour les personnes handicapées, pouvez-vous nous dire, deux ans après l’adoption de cette loi, à quel stade en sont les applications concrètes et quelles perspectives se dessinent pour les personnes et les familles concernées par ce douloureux problème du handicap ?

La réponse de Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :

Monsieur Revet, oui, je serai samedi en Seine-Maritime,comme je me suis rendu l’an dernier dans soixante-douze départements de France, pour veiller à la bonne application de cette grande loi de la République, voulue par le chef de l’État lui-même et destinée à relever le défi de la citoyenneté des personnes handicapées, afin de faire en sorte que la différence des uns ne vienne plus buter sur l’indifférence des autres.

Les maisons départementales des personnes handicapées ont été ouvertes dans tous les départements.

Par ailleurs, 60 000 personnes ont fait une demande de prestation de compensation du handicap au cours du second semestre de 2006 et plus de 18 300 réponses positives ont déjà été envoyées.

En ce qui concerne l’éducation nationale, alors que 90 000 enfants handicapés étaient auparavant inscrits à l’école de la République, leur nombre a atteint 160 000 à la rentrée 2006.

S’agissant de l’emploi, M. Larcher l’a rappelé tout à l’heure, la mobilisation est sans précédent pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Cette grande loi est aujourd’hui en application. Et nous ne nous arrêtons pas là !

Au cours de cette année de débat national, nous avons voulu aménager les bureaux de vote pour les personnes handicapées, afin de favoriser l’exercice de leur devoir électoral.

Par ailleurs, j’ai écrit aux présidents des chaînes de télévision, pour que les programmes de la campagne électorale officielle soient sous-titrés. J’invite également tous les candidats aux élections législatives à utiliser les dispositifs techniques permettant aux personnes malentendantes d’assister aux réunions publiques.

Nous ferons également en sorte que les places en établissement soient plus nombreuses.

De 2002 à 2007, nous avons créé exactement deux fois plus de places en établissements pour personnes handicapées qu’au cours de la période 1997-2002 !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, c’est vous qui l’avez permis. Je tenais à vous en remercier.

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