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Christian Poncelet: «Il n’est pas question de supprimer les départements»
Républicains Sénat
Passage média · 2 juillet 2008

Christian Poncelet: «Il n’est pas question de supprimer les départements»

Les députés UMP ont repris à leur compte certaines propositions iconoclastes du rapport Attali, comme le rapprochement, voire la fusion des départements et des régions. Qu’en pensez-vous?

Il n’est pas question de supprimer les
départements. Le président de la République,
conscient du rôle de cette collectivité
dans l’aménagement du territoire et
la prise en compte des besoins sociaux
de la population, a écarté cette hypothèse.
Les Français sont très attachés à
leurs conseils généraux comme l’illustre la
mobilisation actuelle pour le maintien du
numéro du département sur les plaques
minéralogiques. Faut-il pour autant abandonner
toute réflexion sur l’organisation
territoriale du pays? Non, mais il faut éviter
les solutions radicales. La France, avec
36000 communes, compte plus du tiers
de communes des 26 autres pays membres
de l’Union européenne, La tentative
de fusion engagée par la « loi Marcellin »* a
échoué car les Français sont très attachés
à leur territoire et à leur identité. La solution
intercommunale était la bonne.

Le gouvernement n’exclut pas de supprimer
la clause de compétence générale
des régions et départements, comme le
suggérait le rapport Lambert, en la réservant
aux communes et aux intercommunalités. Quelle est votre opinion?

La clarification des compétences est un
sujet très sensible. Une loi, dont je suis à
l’origine, érige les principes d’autonomie
financière et de libre administration des
collectivités locales en principes constitutionnels.
Il faut donc être très prudent
en la matière. Je comprends le besoin de
clarification. Je ne méconnais pas les logiques
de concurrences dispendieuses
entre les collectivités, notamment dans le
domaine du développement éconoomique
et de l’aménagement du territoire.
A mon sens, la clause de compétence
générale doit être confirmée pour les trois
niveaux de collectivités – communes, départements
et régions -, en prèc’sant cependant
le régime de leurs interventions
économiques. En revanche, nous pourrions
encadrer davantage les compétences
des EPCI et leur imposer de déterminer plus précisément leurs projets avant
d’engager les moyens humains et financiers
des communes membres. Ceci, afin
de contenir la dépense publique locale.

Après les lois de 1982 et celle de 2004,
estimez-vous qu’un « acte III » de la décentralisation
est nécessaire?

OUI, il faudra un acte III qui consistera en
priorité à réformer la fiscalité locale obsolète.
Les élus locaux attendent avec impaflence
les projets du gouvernement en la
matière. La prochaine réunion de la Conférence
nationale des exécutifs devrait à cet
égard nous permettre d’y voir plus clair.
Le Sénat apportera bien sûr sa pierre à
l’édifice. Il faut aller vite car les budgets
locaux sont trés tendus et je constate avec
inquiétude que la part d’investissement se
réduit tandis que la part de fonctionnement
croît. Cela est dangereux car les collectivités
locales assurent 70% de l’investissement
public. Il faut donc réformer la fiscalité,
d’une part. D’autre part, l’Etat ne doit
pas alourdir le budget des collectivités en
leur transférant t de nouvelles compétences
mal compensées. Je rappelle que la
France a rempli les critères de Maastncht
grâce aux excédents des collectivités locales.
Ne les pénalisons pas injustement.

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation
des institutions de la V’ République
renforce les pouvoirs du Parlement.
Ce texte vous satisfait-il ?

Je ne peux qu’approuver ce renforcement.
D’autant plus que certaines mesures
étaient proposées par la Conférence des
présidents du Sénat. Ainsi, nous devrions
débattre des projets du gouvernement sur
la base du texte issu de leur examen par
la commission parlementaire concernée;
l’ordre du jour doit être partagé entre l’exécutif
et le Parlement. Faisons en sorte que
les parlementaires nourrissent cet ordre
du jour et abordent des sujets de fonds.
Parallèlement, il ne faut pas affaiblir l’exécutif
qui doit être en mesure de gouverner.
Il y a un temps pour légiférer et un temps
pour gouverner. A l’inverse, le gouvernement
ne doit pas recourir abusivement
au 49-3 qui doit demeurer une -arme de
dissuasion».

L’article 9 de ce texte prévoit que « le Sénat
assure la représentation des collectivités
territoriales en tenant compte de
leur population « . Etes-vous favorable
à une réforme du mode d’éjection des
sénateurs ?

Le Sénat s’est déjà auto-réformé en abaissant
l’âge d’accès au mandat de 35 à
30 ans, en réduisant la durée du mandat
de g à 6 ans, et en instaurant, au niveau
du département, un mode d’élection
conduisant à l’élection de la moitié de ses
membres il la proportionnelle tandis que
l’autre moitié est élue au scrutin uninominal
à 2 tours. J’estime que nous sommes
parvenus à un équilibre satisfaisant, qui
garantit une représentation équilibrée des
territoires urbains et ruraux.