Hugues Portelli, Sénateur du Val d’Oise, La dotation de solidarité urbaine (DSU)

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En séance · Républicains Sénat · 17 octobre 2008

Hugues Portelli, Sénateur du Val d’Oise

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui est envisagée, et qui comporte essentiellement la suppression du critère des logements sociaux, risque d’avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés, c’est-à-dire d’aggraver les inégalités entre les communes et leurs populations.

La dotation de solidarité urbaine a été instituée en 1991 afin de réduire les inégalités entre les villes riches et les villes pauvres. Il s’agissait notamment d’améliorer la situation des communes urbaines les plus en difficulté.

Aujourd’hui, 715 communes en bénéficient. Demain, 238 communes pourraient en être privées, ce qui risquerait d’amputer sérieusement leurs ressources, d’autant que, dans le même temps, on assiste à une régression du fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, qui est progressivement épuisé par les transferts fiscaux massifs des communes les plus riches vers les intercommunalités qu’elles ont créées à cet effet, et à des amputations des contrats urbains de cohésion sociale.

On justifie le projet de réforme de la DSU par la volonté, fort légitime, d’éviter le saupoudrage. Mais la suppression du critère des logements sociaux contrarie les incitations de l’État en faveur de leur construction ou de leur rénovation.

De surcroît, en privilégiant le critère des aides au logement, ce projet oublie que de nombreux locataires ne perçoivent pas d’aide au logement, tout simplement parce que leurs loyers sont très bas. Ainsi, bien que ces locataires soient éligibles, à plus d’un titre, aux politiques de solidarité, ils sont exclus par le nouveau mode calcul.

La suppression de la DSU contraindrait nombre de communes à ne plus offrir à leur population des services vitaux, voire – cela semble pourtant impossible – à augmenter les impôts locaux.

Dans ces conditions, madame la ministre, considérez-vous qu’il soit nécessaire de donner suite à ce projet ?

La réponse de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Portelli, la dotation de solidarité urbaine vise à aider les villes les plus pauvres ou les plus en difficulté.

Aujourd’hui, 75 % des villes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU. Il en résulte un saupoudrage des crédits préjudiciable à l’expression de la solidarité, à la volonté d’aider réellement les plus pauvres.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé, au mois de février, que la dotation de solidarité urbaine soit recentrée sur sa finalité : aider les villes qui en ont le plus besoin. Au total, ce sont sans doute plus de 50 % des villes de plus de 10 000 habitants qui percevront la DSU. Vous reconnaîtrez qu’entre 50 % et 75 %, il y a une marge.

En tout état de cause, il s’agit non pas de dire combien de villes percevront la DSU, mais de définir les critères qui nous permettront de déterminer quelles sont les villes éligibles.

C’est le comité des finances locales, je le rappelle, et non pas l’État, qui a proposé, dès 2004, de remplacer le critère des logements sociaux par celui des aides au logement. Ce n’est donc pas moi qui ai inventé cette disposition !

J’ai écouté avec attention tous les arguments. Il est vrai que des personnes n’habitant pas dans un logement social peuvent bénéficier d’une aide au logement. Mais il est non moins vrai que des personnes qui ne perçoivent pas d’aide au logement peuvent occuper un logement social. C’est un débat récurrent.

Comme je l’ai déclaré devant le comité des finances locales, je suis ouverte à une réflexion sur l’ajustement des critères. Nous pourrions éventuellement réintroduire certains éléments. Néanmoins, je le répète, si les élus ont proposé de modifier un critère, c’est bien qu’il n’était pas satisfaisant.

Il s’agit sans doute d’une question de dosage.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de la dernière réunion du comité des finances locales, de confier à un groupe de travail le soin de rouvrir le dossier des critères. Il convient de les affiner afin de trouver la solution la plus juste possible.

À l’issue de ce travail commun, de nouveaux critères seront définis. Leur application privera certaines villes du bénéfice de la DSU. Je veux dire à ceux qui gèrent ces villes que je comprends leurs craintes et leurs difficultés, mais ils doivent savoir qu’en aucun cas il n’y aura de rupture, de suppression brutale de la dotation de solidarité urbaine. La sortie du dispositif se fera en sifflet, de façon à leur permettre d’aménager progressivement leurs budgets et de faire face à leurs nouvelles obligations.

Vous le constatez, nous travaillons dans la concertation. Nous recherchons des solutions qui répondent à la fois aux finalités de la DSU et à des contraintes que l’élue locale que je suis comprend très bien.