Élisabeth Lamure, sénatrice du Rhône, Bilan de santé de la pac

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En séance · Républicains Sénat · 27 novembre 2008

Élisabeth Lamure :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Elle concerne le rendez-vous 2008 du bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC, prévu dès la dernière réforme de 2003. C’est, en quelque sorte, une révision à mi-parcours de la PAC, d’autant plus délicate qu’elle intervient dans un contexte économique et financier difficile.

On comprend toute l’importance de cette politique commune lorsqu’on sait que l’année dernière elle a représenté la moitié du revenu de nos agriculteurs, avec près de 9 milliards d’euros au titre du premier pilier.

Monsieur le ministre, c’est sous votre présidence du Conseil des ministres de l’agriculture des Vingt-Sept, après un an de négociations, qu’un accord solide est intervenu, le 20 novembre dernier, sur la base de propositions améliorées et équilibrées. Elles prennent en compte les principales priorités de la France et d’une majorité d’États membres.

Dans cet hémicycle, nous pouvons tous vous féliciter tant pour la forme que pour le fond, d’autant que les orientations présentées au départ par la Commission européenne étaient loin d’être satisfaisantes.

Nous retiendrons votre méthode tendant à associer le Parlement européen bien en amont. Nous retiendrons votre volonté de consolider la dimension économique de la PAC ainsi qu’une régulation bien comprise, sans pour autant ignorer le défi d’une agriculture durable. Vous vous êtes battu pour obtenir plus de prévention, plus d’équité et plus d’équilibre territorial.

L’agriculture doit rester une activité de production, alors même que les désordres alimentaires mondiaux deviennent cruciaux.

Les sujets difficiles n’ont pas manqué. Ce furent les points durs de la négociation, qui ont notamment concerné les mécanismes d’intervention et les quotas laitiers.

Tout l’enjeu de cet accord est de prévoir l’adaptation du système de la PAC aux évolutions très rapides de notre époque, prévoir pour mieux préparer l’échéance 2013 de la révision des politiques communes.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les grands axes de cet accord ? Dans quels domaines des succès ont-ils été enregistrés ? Quel est le cadre financier de cet accord ? Quelle sera son application ? Surtout, quelle échéance a été retenue ? Cet accord répond-il aux attentes des paysans français – cette expression témoigne d’une certaine affection de ma part –, qui, dès 2009, devront passer un cap difficile ?

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche :

Madame la sénatrice, c’est en effet jeudi, au petit matin, après quatorze heures de négociation menée à vingt-sept – il s’agit de la première grande négociation agricole à vingt-sept et non plus à quinze –, que nous sommes parvenus à établir ce que l’on appelle le « bilan de santé de la politique agricole commune ». C’est en fait une adaptation de la PAC, et non pas une révolution.

Cette politique existe depuis une quarantaine d’années et a été mise en place alors que M. Edgard Pisani occupait les fonctions que j’assure actuellement. C’est, en quelque sorte, une politique publique de soutien à un secteur productif de l’économie réelle.

Je fais cette remarque au moment où l’on parle de soutenir l’économie réelle face aux désordres de l’économie financière et artificielle.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le matin même des conclusions de cet accord, je vous en ai personnellement informés, de manière complète et objective.

Qu’avons-nous obtenu ? Tout d’abord, l’ensemble des outils d’intervention sont préservés. Je n’ai pas laissé et ne laisserai pas le secteur de l’agriculture et de l’alimentation à la seule loi du marché.

Ensuite, le premier pilier de la PAC nous permet de disposer des moyens pour créer des outils nouveaux afin de mieux protéger les exploitants agricoles qui sont les plus vulnérables et les moins bien protégés contre les aléas climatiques et sanitaires. Ce sera l’assurance récolte ou le fonds sanitaire.

Par ailleurs, s’agissant des quotas laitiers – je rappelle que la décision de les supprimer en 2014 a été prise en 2003 –, notre responsabilité était de préparer cette fin progressive des quotas si, toutefois, la décision de les supprimer n’est pas remise en cause.

Nous avons mis l’évolution des quotas laitiers sous pilotage politique, alors même que la Commission européenne proposait de les augmenter automatiquement chaque année de 1 %. Deux rendez-vous sont fixés : l’un en 2010, l’autre en 2012.

En outre, dans cette « boîte à outils », nous avons la possibilité de réorienter certains soutiens et de mieux aider, avec les mêmes moyens, des secteurs ou des territoires qui en ont besoin. Vous m’avez souvent interpellé, dans cet hémicycle, sur le destin de l’élevage ovin, le plus menacé, sur les productions animales à l’herbe, sur le soutien à la production laitière. Nous allons pouvoir intervenir en ces domaines grâce à ces réorientations.

Enfin, cette boîte à outils nous permet de mieux soutenir les nouveaux défis que doit relever l’agriculture en matière de développement durable, d’énergie et de biodiversité.

Nous sommes parvenus à un bon accord, utile, qui préserve la politique économique agricole. Il a fait bouger les lignes, au départ extrêmement libérales, de la Commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai mon intervention en vous faisant part du calendrier des travaux auxquels vous allez être associés.

Hier, j’ai réuni l’ensemble des associations agricoles et professionnelles. Nous allons aller vite. Pour déterminer la façon d’utiliser cette boîte à outils, il va falloir une vision et sans doute un peu de courage pour réorienter certaines aides, parce que nous devrons partager ces décisions, afin que dès le 1er janvier 2010, en France, la PAC puisse être plus préventive, plus durable et plus équitable.