Philippe Dallier : « Le logement social toujours sacrifié ? »

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Passage média · Républicains Sénat · 27 novembre 2008

Le projet de loi sur la
« mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion »
a été désavoué par le Sénat.
Il devrait être
réexaminé par les députés à
la
mi décembre. À
la lumière de la crise économique
mondiale, pensez-vous que le projet soit le plus
adapté aux besoins des Français en matière
de logement ?

La question posée par la crise
concerne la baisse des prix. Est-ce qu’ on peut
attendre une baisse des loyers dans les zones
tendues, notamment en région le-de-France? Je
l’espère , de manière à conclure qu’ à quelque
chose malheur est bon. Cette crise n’est pas la
bienvenue pour un certain nombre d’acteurs du
marché, notamment pour les promoteurs. Mais
pour un certain nombre de particuliers,
la crise
peut avoir un effet bénéfique. Bien sûr, celui qui
a besoin de vendre son appartement ou sa
maison s’ inquiète-t-il peut-être un peu. Les prix
avaient flambé dans les dernières années. On va
avoir un coup d’ arrêt et une diminution. Je m’en
réjouis. Deuxième point positif que j’attends de
la crise : une baisse des coûts à la construction,
qui pourra être bénéfique aux bailleurs sociaux.
En matière de logement social,
le gouvernement
pourra-t-il atteindre l’objectif de 120000
logements par an ? Cette année, nous en avons
108000. Je pense que l’ année prochaine, nous
pourrons atteindre notre objectif. La loi qui a
été adoptée va dans ce sens. Un certain nombre
d’ opérations prévues étaient gérées par les
promoteurs. Ces derniers se désengagent, ce sont
des opportunités pour les bailleurs sociaux. Cela
peut paraître paradoxal mais
je pense que cette
crise peut avoir des effets bénéfiques.

Beaucoup d’ associations d’aide au logement , dont
la Fondation Abbé-Pierre se sont élevées contre
l’ assouplissement du quota de 20 % de logements
sociaux. Elles s’ inquiètent de la fin de la mixité
sociale Est-ce un désengagement de l’ État ?

L’affaire est enterrée. Le Sénat
l’a rejetée. Ce ne sera pas repris à l’Assemblée
nationale.

On compte près de 100000 personnes sans
domicile fixe. La notion de « lutte contre l’ exclusion
» apparaît très clairement dans
l’intitulé du projet de loi. Quelles sont les mesures
pour lutter contre l’ exclusion ?

Sur la réhabilitation des centres
d’ hébergement , Christine Boutin avait
proposé de confier cette mission à l’ Anah (Agence
nationale de l’ habitat). Cela a été supprimé par
le Sénat parce que la minorité de gauche et les
centristes ont refusé cette disposition.
C’est
regrettable. J’ espère que ce sera rétabli par
l’ Assemblée nationale. Il est démontré que
l’ Anah a disposé de 25 millions d’ euros
supplémentaires spécifiquement pour l’humanisation des centres d’hébergement. On revient de
loin dans ce domaine. Puisque des
engagements avaient été pris dans le plan de cohésion
sociale,
il
y
a eu le PARSA (plan d’ action
renforcé en direction des personnes sans abri) qui
a été adopté. Je comprends que cela n’aille pas
assez vite pour les associations
mais de là à dire, comme
je
l’entends trop souvent, que rien
n’est fait, non ! On a quand
même doublé dans ce pays les
montants alloués à l’hébergement d’urgence. On est passé en six ans de
500 millions d’euros à 1 milliard par an.

Depuis 2004,
le nombre de places en
hébergement d’ urgence a progressé de 24 %. La
difficulté, c’est de trouver le foncier et de lancer des
opérations. Mais dire que rien n’ est fait n’ est
pas conforme à la réalité.

La baisse de 10 % du plafond des
ressources HLM ,
la fin de la
sousoccupation,
la suppression du droit au
maintien dans un logement HLM et
l’accélération des expulsions réduites de
trois à un an… Ces mesures ne
sonnent-elles pas la fin du logement social à
la
française ?

Soyons sérieux,
c’est très
excessif.
Ça ne correspond pas à la réalité. Est-ce
normal que 70 % des gens, tels que les plafonds sont
faits, soient éligibles au logement social ? On
n’avait jamais réactualisé les plafonds.
Progressivement de plus en plus de gens devenaient
éligibles. Est-ce logique ? Il faut faire en sorte de
resserrer le nombre de personnes éligibles. Les
gens qui ont passé vingt ans dans un F5 et dont
les enfants sont partis,
il faut leur proposer un
F3, en trouvant des solutions pour que cela ne
soit pas vécu comme une punition. Mais quand
on manque de grands appartements, est-ce
qu’ on laisse faire ? J’ ai été sidéré de voir les
sénateurs communistes prendre la défense de
ceux qui sont deux fois au-dessus des plafonds.
Ce sont des gens qui gagnent 8 000 ou
9000 euros,
il est normal qu’ ils aillent dans le
logement privé. Ce n’ est pas logique. À Paris,
il
suffit de regarder le taux de personnes qui
gagnent ces sommes et qui sont dans le logement
social. On va leur financer leur maison de
campagne parce qu’ ils ont la chance d’avoir un
logement social. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? En
Seine-Saint-Denis, des gens qui sont au-dessus
du logement social,
il
n’y
en a pas. Je trouve donc
les mesures du projet de loi justifiées.

La promotion de l’accession à
la propriété était
une des promesses de Nicolas Sarkozy. Avec
l’effondrement de l’ économie et
la perte de
confiance des banques, les Français peinent à
emprunter. Puisque l’État promet davantage
d’ interventionnisme, quelles mesures concrètes
permettraient aux Français de devenir
propriétaires ?

Pour ce qui est de l’accession sociale,
le dispositif vient d’ être
étendu aux appartements. Le taux de
TVA a été réduit à 5,5
% et
j’ai fait
passer un amendement pour éviter un effet
d’ aubaine pour les promoteurs. Dans
une même opération collective, on ne
pourra pas vendre des appartements à
un prix hors taxe différent, selon que
l’ acquéreur aura 5,5
% de TVA ou
19,6
%. Le promoteur ne pourra pas
empocher la différence.
C’ est une mesure
significative. C’ est quand même 15 % d’ écart sur la
sortie du dispositif pour la personne qui acccède.
S’il se produit une baisse des prix, on pourrait
peut-être voir la baisse de prix compensant une
partie de la hausse des taux d’ intérêt. La
situation est moins bonne qu’il
y
a deux ans. Mais les
prix en constante augmentation n’ étaient pas
non plus une très bonne chose pour les revenus
modestes ou moyens. Je ne suis pas si pessimiste
que cela pour le locatif privé et pour la
construction de logements sociaux malgré la crise.

Le 1 % logement va verser
une contribution supplémentaire
de 850 millions d’ euros par an, sur
une période de trois ans,
à l’ État pour
l’ aider à contribuer à résoudre la crise
du logement. Les partenaires sociaux
s’ inquiètent de voir la fonction du 1 %
détournée pour ne financer que
des actions sans retour ( ANRU , Agence
nationale de l’ habitat , pass logement… ). Comment réagissez-vous à cela ?

Ce n’ est plus d’ actualité.
Ils ont trouvé un accord conventionnel
de trois ans avec le gouvernement pour
flécher les crédits.
Ça
ne transitera pas
dans les budgets de l’ État.
Ça tient pour
trois ans mais ce n’est pas soutenable
au-delà. Il faudra
y revenir puisque
dedans est compris le financement de
l’Anah et de l’ ANRU. Dans le budget de
l’État,
il
y
a
la diminution des actions
concernant la construction mais qui
doit être compensée par un certain
nombre de mesures en faveur des
offices, comme les surloyers et les taxes sur
le devis dormant , même si nous n’ en
verrons les effets qu’en 2011. Les
partenaires sociaux n’ ont pas été très heureux. En tant que rapporteur sur le budget de la
ville et du logement,
je vois qu’ au-delà de 2011 ce n’ est pas soutenable, notamment pour
l’ ANRU. Disons que l’ accord qui a été trouvé
sert à passer un cap budgétaire difficile.

Quels sont les effets du récent droit au logement
opposable?

On était en septembre à
40000 demandes.
C’est très peu par
rapport aux 650000 qu’on nous annonçait
en début d’ année.
C’est positif pour ceux
qui ont obtenu un logement par ce biais.
La grande interrogation de 2008 était de
savoir si les commissions de médiation
allaient pouvoir, dans chaque
département,
se mettre assez rapidement en
place pour traiter les dossiers. On s’ est
aperçu d’ une forte territorialisation de la
problématique : Paris ,
Seine-SaintDenis, Val-d’ Oise, Val-de-Marne et puis
quelques départements dans le Nord,
la
région lyonnaise et la région PACA.
Ailleurs,
il n’y
a aucun problème de
DALO. Dans le cadre de la loi Boutin,
nous allons pouvoir,
si les gens le
souhaitent, leur proposer une solution en
dehors de leur département.
Et
j’ai fait
adopter des amendements qui vont
permettre de mettre en place deux ou trois
commissions dans les départements les
plus chargés. Une seule commission de
médiation pour Paris n’ est pas suffisante.
Si mes amendements sont repris à l’Assemblée, on pourra compter sur deux ou
trois commissions par département. Le
DALO se met en place, même si, dans
certaines régions,
le délai d’attente est
long et qu’ il est fort probable qu’au let
décembre des gens n’ aient pas pu être relogés. Il
y aura
des actions dans le tribunal mais tout cela doit
inciter l’ État à faire le maximum.