Editorial de Jean-Claude Carle, rapporteur de la proposition de loi sur le financement entre les écoles élémentaires publiques et privées

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Éditorial · Républicains Sénat · 12 décembre 2008

L’article 89 a éveillé bien des passions. Certains y ont vu une attaque rampante contre la parité, d’autres une remise en cause de la laïcité. Le temps est venu d’apporter un peu de clarté et de sérénité dans ces débats sans fin.

Je suis viscéralement attaché à ces deux principes fondamentaux : la liberté de l’enseignement et la parité entre le public et le privé.

La liberté de l’enseignement offre aux parents un véritable choix entre des formes de pédagogie différentes, dans le respect de la liberté de conscience. C’est l’article premier de la loi Debré : « L’établissement [sous contrat], tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès ». Mais cette liberté a comme corollaire que nous acceptions tous de prendre en charge notre part des dépenses qui lui sont liées. Que nous soyons maires d’une commune de résidence, d’une commune d’accueil, qu’il y ait ou non sur notre territoire une école publique ou une école privée, nous devons tous participer à l’exercice de cette liberté fondamentale !

Le texte que nous avons adopté clarifie les obligations qui pèsent sur les communes de résidence.

Le principe de parité garantit que les élèves du public et du privé sous contrat seront traités de manière égale. Le Conseil constitutionnel a garanti successivement les droits de l’enseignement privé, puis de l’enseignement public. Le public et le privé sous contrat ont toute leur place dans notre système d’enseignement : le temps de la sérénité est venu, nous le démontrerons en apportant un peu de clarté au régime de financement des écoles élémentaires sous contrat.

J’ai donc proposé de graver cette parité dans la loi. L’article premier définit un principe simple : la commune de résidence n’aura jamais à prendre en charge les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation dans le privé sous contrat d’un élève dans le cas où elle n’aurait pas dû le faire pour un élève scolarisé dans le public. La commune de résidence n’aura à acquitter cette contribution pour un élève du privé sous contrat que si l’une des quatre conditions est remplie : si elle ne dispose pas des capacités d’accueil dans l’école publique de sa commune ; si les obligations professionnelles des parents imposent la scolarisation dans une autre commune, sans que la commune de résidence n’ait organisé de service de garde ni de service de restauration ; si des raisons médicales imposent la scolarisation de l’enfant dans une autre commune ; enfin, si le frère ou la soeur de l’enfant est déjà scolarisé dans cette autre commune.

Ces conditions sont les mêmes que pour le public, à cette exception près : l’accord du maire n’a pas à être recherché pour l’inscription dans le privé, alors qu’il doit l’être pour le public. En effet, l’accord préalable ne serait pas conforme à la Constitution puisque le Conseil constitutionnel, en 1985, a jugé que l’exercice effectif de la liberté de l’enseignement ne pouvait pas être soumis à l’accord préalable d’une quelconque autorité locale. Par ailleurs, l’information du maire est déjà prévue par le code de l’éducation, dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire.

J’ai proposé un régime autonome, respectueux de la singularité de l’enseignement sous contrat, et paritaire, où le public et le privé sont traités de manière égale. Chaque partie y gagnera : les maires sauront dans quels cas verser la contribution légale ; les établissements sauront sur quels financements ils pourront compter. Actuellement, le flou règne, les circulaires sont régulièrement contestées entrainant une véritable insécurité juridique. Le Conseil d’État a annulé la première circulaire d’application pour un motif de pure forme. Quant aux tribunaux administratifs, ils n’ont jamais eu à connaître que de délibérations manifestement illégales des conseils municipaux, pour refus d’appliquer la loi.

Grâce à cette proposition de loi l’insécurité juridique sera dissipée et le préfet devra, dans un délai de trois mois, régler les litiges.

Le Sénat a adopté ce texte à large majorité parce qu’il est équilibré, parce qu’il respecte le libre choix des familles et la stricte parité public-privé, parce qu’il est d’application aisée, grâce aux prérogatives reconnues au préfet.