Transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile

Catégories
Communiqué de presse · Républicains Sénat · 7 mai 2009

Le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

Cette proposition a pour objet de transférer le contentieux des décisions, de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Pour François-Noël Buffet, « il y a un intérêt majeur à unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun.

En tant que rapporteur de la loi du 20 novembre 2007, j’avais alors préconisé le transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile des tribunaux administratifs à la CNDA et ce, dans un souci de simplification et de rationalisation.

La CNDA étant la juridiction spécialisée en matière d’asile, il m’avait alors semblé plus cohérent de lui confier les recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

Cette piste de réforme est d’ailleurs devenue l’une des propositions émises par la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Monsieur Pierre Mazeaud.

Dans son rapport de juillet 2008, cette Commission avait, en effet, relevé l’intérêt d’unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun.

La présente proposition de loi présentée aujourd’hui tend à mettre en œuvre ce transfert de compétence.