Droit à l’eau: Christian Cambon propose un financement solidaire pour les plus démunis

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 9 juin 2009

Dans le cadre de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, qui en son article 1er institue un droit d’accès à l’eau potable « dans des conditions économiques acceptables », le Sénateur Christian CAMBON a déposé une proposition de loi visant à rendre effectif ce nouveau droit pour les personnes les plus démunies.

Il serait ainsi permis, aux collectivités territoriales, aux agences de l’eau et aux établissements publics de coopération intercommunale en charge de services d’eau et d’assainissement, de financer des actions de solidarité et d’urgence dans la limite de 1% de leurs ressources, au profit des centres d’action sociale de leur territoire.

Cette disposition, qui modifierait en conséquence le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement (1), permettrait aux services sociaux de disposer des fonds nécessaires pour aider les personnes en situation de précarité à faire face à leurs dépenses les plus vitales en matière d’eau et d’assainissement.

En effet, selon l’OCDE (2) et le PNUD (3), les ménages ne devraient pas consacrer plus de 3% de leurs revenus à leur alimentation en eau potable.

Christian CAMBON, Sénateur du Val de Marne, Maire de Saint-Maurice, est également Vice-président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France. Il est en charge des actions de solidarité internationale du SEDIF, dans le cadre de la loi Oudin-Santini, qui permet aux services d’eau de consacrer jusqu’à 1% de leurs ressources à des actions de coopération décentralisée dans les pays pauvres.

Sa proposition prend en considération le même impératif de solidarité, qui doit s’appliquer sur le territoire national comme sur d’autres continents, s’agissant d’un bien aussi vital que l’eau potable, laquelle a un coût légitime au regard de sa production et de sa distribution, mais dont le prix doit rester supportable aux plus démunis.

Elle place les collectivités territoriales (communes, intercommunalités) au centre du dispositif, l’échelon local étant le plus pertinent pour évaluer les situations les plus urgentes.

(1) Article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et article L.213-9-2 du Code de l’environnement
(2) Organisation de Coopération et de Développement économique
(3) Programme des Nations-Unies pour le Développement