Gérard Larcher : « Les élus locaux, un corps irremplaçable de volontaires »

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Passage média · Républicains Sénat · 9 novembre 2009

Le projet de loi de réforme des collectivités locales fait-il l’objet d’un consensus au Sénat?

Le projet du gouvernement que le Sénat va examiner en lecture à compter du 15 décembre est le fruit d’un long travail, au Sénat et sur le terrain, et d’une vaste concertation. Si le président de la République a eu l’audace d’ouvrir ce chantier difficile, le Sénat a saisi cette opportunité pour conduire, au travers de la mission Belot, sa propre réflexion. Celle-ci s’est forgée librement, dans le respect de la pluralité des sensibilités politiques de ses membres, tous responsables locaux. Aujourd’hui, je constate une forte appropriation par les sénateurs de ce sujet et des convergences sur la nécessité d’une réforme ambitieuse, sur la valorisation de la richesse de la diversité des territoires, et notamment la place à leur donner dans notre architecture institutionnelle, sur l’émergence du fait métropolitain et sur la nécessaire prise en compte de la nouvelle ruralité dans toute sa diversité. Le gouvernement renvoie le volet sur la clarification des compétences et les financements croisés à un second projet de loi.

Ce report n’est-il pas préjudiciable à une réforme d’ensemble?

Le transfert des compétences, il faut bien le reconnaître, s’est fait au fil de l’eau. Il est nécessaire de mettre de l’ordre et de la cohérence: ce qui est simple au niveau des principes est plus complexe dans les applications techniques pratiques, ne serait-ce qu’au niveau de l’inventaire. Le projet de loi actuel pose des principes clairs de cohérence en définissant le cœur de métier du département et de la région, le droit d’initiative, les principes de coopération avec le chef de file. Une seconde loi viendra préciser sur la base de ces principes la répartition des différentes compétences techniques concernées . Cette méthode m’apparaît cohérente et le délai peut, peut-être, être revu. La création des conseillers territoriaux fait débat au sein même du Sénat.

Etes vous favorable à cette mesure? Si oui, à quelles conditions?

Les conseillers territoriaux sont une réponse à la question :
« Comment assurer la cohérence des départements et des régions? » Le mode de scrutin prévu, uninominal à un tour pour 80%% des sièges, doit assurer une pleine représentation des territoires aux deux niveaux. La dose de proportionnelle permettra à toutes les sensibilités d’être représentées et, en définitive, à tout suffrage d’être utile puisque représenté dans un collège ou dans l’autre.
Il y aura sans doute un débat approfondi au Sénat sur cette question. Le débat sur le « trop grand nombre d’élus locaux » vous choque-t-il ? Ce n’ est pas le but de la réforme .
L’objectif, c’ est de rendre nos collectivités efficaces et nos territoires compétitifs ; c’est (…] de supprimer ce qui fait double emploi ; de mettre fin aux financements peu cohérents. La diminution relative du nombre d’élus locaux n’est qu’une des conséquences de la réforme. Je rappelle que sur les 220 milliards d’euros de dépense publique locale, les indemnités des élus représentent seulement 28 millions d’euros ! Donc, pour faire des économies, c’est le système de décision qu’il faut rendre efficace. Les élus locaux constituent un corps de volontaires dévoués à la chose publique irremplaçable.

Poserez-vous des conditions au redécoupage des cantons pour l’élection des conseillers territoriaux?

Notre exigence, c’est celle de l’équité. Adapter le nombre de cantons est nécessaire pour assurer une représentation équitable de la population et du territoire. Aujourd’hui, dans un même département, le nombre d’habitants varie du simple au quadruple d’un canton à l’autre. Des petits cantons vont être intégrés à un plus vaste ensemble. Mais nous refuserons de descendre en deçà de douze à quinze cantons dans les départements les moins peuplés. C’est le socle minimum sur lequel nous ne transigerons pas.

La création de métropoles ne va-t-elle pas renforcer la complexité du millefeuille territorial?

Au contraire, les métropoles sont une réalité qui caractérise la France d’aujourd’hui. Elles ont besoin d’un vrai statut et d’une vraie gouvernance pour assumer leur responsabilité. Je pense qu’il faut aller assez loin, et avec audace, sur cette question, tout en respectant la cohérence d’ensemble que porte le département . Il faut donner aux métropoles les instruments pour lutter à armes égales avec nos partenaires européens. Nous ne pouvons occulter une réalité cruciale : c’est là que se situe le cœur de la question sociale, celle de l’exclusion. Face au devoir de solidarité, il ne peut y avoir dilution de responsabilité. Ce serait contraire à l’esprit même de la République.

Etes-vous favorable au maintien de la clause de compétence générale pour le seul bloc communes-EPCI?

Les EPCI n’ont pas, par nature, vocation à s’occuper de tout. C’est un instrument de coopération intercommunale destiné à rendre plus efficace la commune, berceau de notre démocratie. Echelon de proximité par excellence, la commune doit avoir une très large compétence. Le débat sur la clause de compétence générale est une affaire de juristes. Restons concrets et pragmatiques. C’est bien la région qui s’occupe des lycées, le département des collèges. Cela mérite réflexion ! Il est souhaitable que chacun s’y retrouve sans pour autant interdire l’initiative qui est source d’innovation.

Quelles devraient être selon vous la répartition des compétences et les relations entre régions et départements?

Tout d’abord, notons que faire disparaître l’un ou l’autre nécessiterait une révision constitutionnelle, que personne n’envisage.
Mais force est de constater que la répartition des compétences entre eux manque de clarté : une coordination devant laisser un droit d’initiative et d’organisation de partenariats est indispensable. Le département doit être un espace de cohérence sociale et territoriale et la région le lieu de la réflexion stratégique, des grands équipements et services publics. Et ces deux échelons doivent mettre en cohérence leurs actions. Cela impose une clarification.

Le fléchage des délégués communautaire suffira-t-il à démocratiser l’intercommunalité ?

Les citoyens connaîtront les candidats au conseil communautaire dès les élections municipales. Ce sera une véritable avancée pour la démocratie locale. Et si le maire reste au cœur du dispositif de la sphère communale, la légitimité démocratique de l’intercommunalité sera, parle biais du fléchage, approfondie.

La suppression de la taxe professionnelle est l’occasion pour les élus locaux d’affirmer que le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités n’est plus respecté. Partagez-vous ce point de vue ?

L’article72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Le gouvernement, dans la présentation de la suppression de la taxe professionnelle à l’article2 du projet de loi de finances pour 2010, me paraît avoir respecté ce principe. Le Parlement, qui proposera par amendements des modifications à ce texte initial, est dans cette logique, et il y aura un vrai débat là encore. Plus généralement, la question du lien entre l’autonomie financière et la capacité pour les collectivités de fixer le taux de l’impôt est diversement appréciée. Le financement des Lânder allemands repose essentiellement sur la répartition du produit de taxes. Qui nierait leur grande autonomie?

A titre personnel, êtes-vous partisan de la spécialisation fiscale par niveau de collectivité et du partage d’impôts d’État?

On a longtemps pensé que la spécialisation fiscale par niveau de collectivité était une bonne solution, en particulier parce qu’elle a le mérite d’être claire. C’est d’ailleurs le dispositif proposé dans le projet de loi de finances initial .Cependant, on s’aperçoit vite des limites d’un tel principe de spécialisation, que ce soit au niveau de son dynamisme ou du lien territoires-entreprises. C’est pourquoi, j’ai alerté dès août le gouvernement sur ce risque pour les collectivités locales. Il a alors été convenu que la question de la répartition des recettes entre niveaux de collectivités serait traitée par le Parlement lors de la discussion du PLEC’ est une importante responsabilité ; l’Assemblée nationale a engagé le débat, notamment sur les intercommunalités ; le Sénat sera attentif à une péréquation équitable. En tout état de cause, il est indispensable de prévoir une clause de revoyure afin de pouvoir ajuster ce dispositif aux dispositions du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.