Pierre Hérisson – La Poste : « Des garanties supérieures en matière d’aménagement du territoire »

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Passage média · Républicains Sénat · 9 novembre 2009

Le projet de loi garantit-il les différentes missions de service public sur tout le territoire et un service postal universel?

Oui, d’autant plus que nous allons proposer des garanties supérieures en matière de financement et d’aménagement du territoire. Nous avons inscrit la présence de 17000 points de contact à minima, devenant ainsi le seul pays de l’Union à le faire ! Le seul sujet difficile concerne l’article 1 transformant l’établissement public en société anonyme à capitaux publics, ce qui permettra de mettre La Poste à égalité avec ses 26 concurrents européens et d’augmenter son capital.

Qu’en est-il des garanties financières liées à l’aménagement du territoire et notamment du fonds de péréquation territoriale?

La commission des affaires économiques a souhaité que la détermination du sur coût pour La Poste de son obligation d’aménagement du territoire soit évaluée chaque année par une autorité administrative indépendante, notamment afin de ne pas être considérée comme une dotation permanente, ce qui aurait été contraire à la réglementation européenne. Par ailleurs, la commission a voulu porter de 85 à 100%% l’abattement dont bénéficie La Poste sur la taxe professionnelle, dispositif qui permet d’abonder le fonds de péréquation. L’abattement devrait finalement être porté à 95%.

Le maillage territorial est donc garanti?

Oui, partout où il existe une activité minimum. Car je rappelle que sur les 32000 communes de moins de 2000 habitants, 22000 n’ont jamais eu de bureaux de poste! A travers cette loi et les renvois vers les contrats de présence postale, nous apportons même des garanties supplémentaires.

Propos recueillis par Aurélien Hélias