Philippe Dallier : « L’égalité de traitement remise en cause »

Catégories
Passage média · Républicains Sénat · 2 décembre 2009

Vous êtes l’auteur d’un rapport sur la mise en place du droit au logement opposable. Quel bilan faites-vous de cette loi ?

L’Etat craignait un raz-de-marée de dossiers, il n’a pas eu lieu. 600 000 demandes étaient attendues, il y en a eu un peu plus de 100 000. Cette relative faiblesse des chiffres peut être attribuée au manque d’information des personnes visées, au scepticisme des demandeurs et des associations, à la complexité du dispositif et aussi aux lacunes de l’information statistique en matière de logement.

La mise en oeuvre du DALO a aussi montré la concentration des recours dans quelques régions et la difficulté de l’Etat à faire face à la demande dans les zones les plus tendues.

L’esprit de la loi était de mettre la pression sur les pouvoirs publics, l’objectif est atteint. L’Etat va être obligé de reprendre la main sur ses logements. Il fait actuellement un gros effort pour récupérer son contingent préfectoral.

Utiliser ce gisement de logements pour les demandeurs DALO permettra sans doute de résorber un peu la pénurie, mais cela soulève un autre problème, celui de l’égalité de traitement. Le danger du DALO, c’est qu’il serve de coupe-file.

En 2012, ce risque n’existera plus puisque le recours contentieux sera élargi à tout demandeur de logement social qui n’aura pas obtenu satisfaction…

Certes, mais je crains qu’en 2012, cette loi ne serve plus à grand-chose. Aujourd’hui, cinq catégories sont prioritaires pour l’obtention d’un logement. Ces critères sont bien précis, et permettent quand même, dans les zones où il y a une offre de logement raisonnable, de reloger des familles.

En 2012, tous les demandeurs de logements sociaux pourront se retourner contre l’Etat, il ne sera pas possible de répondre à cet afflux de demandes.

La réquisition de logements vides est-elle une réponse ?

Non. C’est un moyen d’envoyer un signal fort mais qui est très négatif. Le logement est un domaine sensible où il est indispensable de trouver un équilibre entre des mesures qui protègent les locataires et d’autres qui rassurent les propriétaires. La réquisition risque de crisper les relations entre ces deux parties et de détourner les bailleurs privés de l’investissement immobilier.

La politique du gouvernement en matière de logement vous paraît-elle suffisamment ambitieuse au regard des besoins ?

Les objectifs affichés le sont. Avant la crise, la construction de logements sociaux a été multipliée par deux. Les mises en chantier dans le parc privé ont aussi été importantes. Le gouvernement veut amplifier ses efforts. On va dans la bonne direction mais la pénurie de logement ne peut pas être résolue en quelques mois.