Prise en charge des frais de scolarité à l’etranger

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Éditorial · Républicains Sénat · 12 juillet 2010

Depuis plusieurs jours, beaucoup de nos
compatriotes sont inquiets par les récentes
révélations faites dans la presse à la suite d’un
rapport parlementaire sur l’enseignement français
à l’étranger rédigé par la mission d’évaluation et de
contrôle (MEC) dépendant de la commission des
finances de l’Assemblée nationale ; rapport rendu
sans aucune consultation des élus des Français de
l’étranger.

Ce rapport préconise, en raison de «son iniquité et
son coût pour l’Etat», la suspension de la gratuité
des lycées français à l’étranger, voulue et mise en
place par Nicolas Sarkozy en 2007.

Hervé Féron, député socialiste de Meurthe-et-
Moselle, rapporteur de cette mission, estime que la
gratuité revient à «un mini-bouclier fiscal pour les
plus riches.» Selon lui, «faute d’être plafonnée, cette
mesure profite non seulement à des contribuables
gagnant jusqu’à 2 M€ par an et qui ne paient pas
d’impôt en France. »

Ainsi, pour la gauche, de trop coûteuse et
impossible à financer, la mesure est donc
subitement devenue trop injuste. Et pour justifier
son futur abandon, il semble désormais bien
pratique de montrer du doigt les «riches»
expatriés.

Rappelons simplement qu’en France, l’école est
gratuite pour tous sans aucune condition de
revenus et que nos compatriotes résidant à
l’étranger sont loin, mais très loin, d’être des
nantis.

Parallèlement, le coût moyen d’un lycéen est de
4.084 € à l’étranger contre 10.710 € en France.
Depuis le temps que nous nous insurgeons contre
cet a priori, il est triste qu’un élu de la République
n’ait que cet argument pour rayer d’un trait de
plume une évolution formidable pour les parents
d’élèves à l’étranger.

Dans ses propres rangs, des propositions moins
radicales -en tout cas portées par des personnalités
qui connaissent, quant à elles, le dossier- sont
d’ailleurs mises en avant.
Par ailleurs, le Président de la République vient de
confier, à la Sénatrice Sophie Joissains et à la
Députée Geneviève Colot, une mission de
réflexion sure l’avenir de la prise en charges des
frais de scolarité à l’étranger (PEC).
Dans ce cadre, elles ont souhaité au lendemain de
leur nomination « prendre le pouls » des élus des
Français de l’étranger et recueillir leur sentiment
sur la manière dont la mesure a été ressentie sur le
terrain.

Tout en rappelant que toute mesure est
perfectible, le groupe Majorité Présidentielle a
rappelé fermement que la prise en charge faisait
partie des deux promesses de campagne
aujourd’hui tenues par le Président Nicolas
Sarkozy et qu’elle avait permis d’abonder le
budget alloué à l’AEFE.

Aussi, plutôt que de confondre la prise en charge
et le traitement des dossiers de bourses, il est
impératif de dissocier ces deux mesures, au risque
de perdre les fonds supplémentaires alloués à la
PEC.

Il ne s’agit pas d’un débat technique mais bien
d’un débat qui se situe sur le plan purement
politique. Il nous faut bien garder cela à l’esprit.
Pour le groupe Majorité Présidentielle, les
travaux de la mission parlementaire de
Mesdames Joissains et Colot, sur le fondement
des propositions des uns et des autres, devra se
concentrer sur le meilleur emploi possible des
montants de la PEC et la pérennisation du
système.

Même si le rapport présenté par la mission
d’évaluation et de contrôle sur l’enseignement
français à l’étranger à l’Assemblée nationale est à
prendre en considération, il est néanmoins
surprenant que ni Sophie Joissains, ni Geneviève
Colot n’en aient été mises au courant.
Pour se faire une idée réellement objective de la
question, n’est-il pas plus judicieux d’attendre les
conclusions de la mission Joissains-Colot dans
quelques jours ?

Les pistes à suivre pour améliorer le système sont
légions : plafonnement de l’aide, conditions de
revenus, réflexion sur les frais d’écolage,
adjonction au budget du ministère de l’éducation
national, etc.

Cependant, il ne faut pas se leurrer : demander la
suppression de la PEC équivaudrait à perdre
purement et simplement les montants alloués,
surtout en période de crise où tout est bon à
reverser au budget général de l’Etat.
Parallèlement, associer la PEC aux bourses
scolaires serait une grave et dangereuse erreur. Le
budget de l’une ne pouvant bien évidement être
reversé dans l’autre.

Les principaux détracteurs de la mesure le savent
pertinemment, mais se gardent bien d’en parler.
A chaud et sans recul, les prises de position
«politiques» visant à déstabiliser systématiquement
les décisions du Gouvernement ne doivent pas
nous faire tomber dans le panneau d’une
«guéguerre» inutile.

Ne faut-il pas par ailleurs s’étonner qu’outre
l’opposition, certains parlementaires de la majorité
cautionnent les propos d’Hervé Féron.
N’auraient-ils pas dû au préalable s’enquérir de
ceux qui vivent cette mesure sur le terrain ?
La chasse aux niches fiscales obnubile le débat
public. Mais plutôt que de les supprimer, le
Gouvernement réfléchit actuellement à les adapter
dans un contexte économique difficile.
La PEC n’est pas une niche fiscale. Dire le
contraire est faux !

Comme toute mesure inédite, son application doit
subir des ajustements. C’est en ce sens que nous
demandons à ceux qui soutiennent l’action du
Président de la République de ne pas prendre -par
méconnaissance du dossier- de positions radicales
ou de décisions hâtives risquant de fragiliser voire
de briser l’élan des réformes importantes et
courageuses envers nos compatriotes de l’étranger.
Sophie Joissains et Geneviève Colot ont mené leur
mission en toute objectivité et sans aucun a priori.
Elles ont, dans cet objectif, souhaité rencontrer les
premiers concernés les élus de l’Assemblée des
Français de l’étranger.

Il serait intéressant de connaître sur quelles bases
le planning des auditions du député Féron a été
établi pour lui permettre d’arriver à de telles
conclusions -conclusions qui feront certainement
très plaisir à l’ensemble des parents d’élèves qui
ont pu, grâce à la PEC, inscrire leurs enfants dans
nos lycées français à l’étranger.

Nous avons même pu lire que la mesure
«ruinerait» le ministère des affaires étrangères et
européennes ou que la PEC nuirait au
rayonnement culturel français à l’étranger.
Soyons sérieux et plutôt que de systématiquement
s’opposer ou se plaindre (le syndrome français…),
essayons de positiver et de regarder l’avenir en
nous demandant comment modifier les curseurs
pour faire en sorte que cette mesure prenne toute
sa place sans léser certains ou profiter à d’autres.

Christophe-André FRASSA
Michel GUERRY
Christian COINTAT
Christiane KAMMERMANN