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Hugues Portelli  :  « La loi  contre la dissimulation du visage va au-delà du port de la burqa »
Républicains Sénat
Passage média · 20 septembre 2010

Hugues Portelli : « La loi contre la dissimulation du visage va au-delà du port de la burqa »

La loi interdisant la dissimulation du visage dans
l’espace public vient d’être adoptée. Quelle en sera
la portée pour les collectivités locales ?

Tout dépendra des décrets d’application et de la façon
dont les forces de l’ordre pourront ver baliser les
contrevenants. La loi interdit toute dissimulation du visage.
Si cela concerne peut-être quelques personnes qui portent
la burqa, en réalité,
la loi a une dimension plus large
et vise le port de cagoules ou de casques dans le cadre
d’actions délictueuses.

Le passage d’une proposition de loi anti-burga à une
loi de sécurité a-t-elle fait débat ?

Tout le monde était d’accord en commission pour voter la
loi. Le seul débat portait donc sur la façon d’éviter son
invalidation par le Conseil constitutionnel,
d’où l’importance des débats sur la notion d’« espaces publics ».

Tout risque constitutionnel est donc écarté ?

Une loi anti-burqa aurait été une loi contre le port de
vêtements à caractère religieux. De ce point de vue là,
il y aurait effectivement eu des difficultés. En revanche,
en termes de sécurité publique,
il était bien plus facile
de réglementer. Les présidents des deux chambres du
Parlement se sont engagés à saisir le Conseil
constitutionnel dès le vote de la loi. On saura donc tout de suite
si la loi est jugée conforme à la Constitution,
et le risque d’une éventuelle « question prioritaire de
constitutionnalité », instrumentalisée par tel ou tel groupement, est ainsi
écarté. En revanche,
la question de la conformité de la loi
à la Convention européenne des droits de l’homme
subsiste. Elle pourrait être formulée dans le cadre
d’une procédure judiciaire classique. Cette éventualité-là,
le Parlement ne peut la contrer.

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