Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine, « Réforme de l’État : le Sénat critique »

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Passage média · Républicains Sénat · 28 juin 2011

La Révision des politiques publiques s’est faite sans concertation avec les collectivités locales. À corriger.

Trois questions à… Dominique de Legge, Sénateur d’Ille-et-Vilaine, rapporteur, mercredi, de la mission sur l’impact de la RGPP

L’État s’est lancé depuis trois ans dans une vaste transformation de son organisation. Le Sénat en fait le bilan, du point de vue des collectivités territoriales. Que dites-vous de cette Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?

Il faut rappeler que l’État ne s’était pas réorganisé depuis 1945. Entretemps, les Régions et les communautés de communes ont été créées. L’État devait se poser la question de son organisation, de ses missions et de ses finances. Mais en 2009, dans un contexte de crise économique, la recherche de maîtrise des dépenses a pris le pas. La fusion des directions du Trésor et du Budget ne pose pas problème, par exemple. Mais cela devient plus difficile quand la réforme de l’État se fait sans concertation avec les collectivités locales. Quand vous voyez disparaître sur un même territoire régiment, hôpital et tribunal, ça pèse lourd. Même si chaque mesure prise isolément est justifiée.

Que préconisez-vous ?

Il faut intégrer une dimension Aménagement du territoire et ne plus apprécier la RGPP ministère par ministère. Pour cela, il faut un lieu de synthèse, nous préconisons que ce soit la Datar (Délégation à l’aménagement du territoire).

La réforme s’est notamment traduite par la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Quel impact dans les collectivités territoriales ?

On ne peut pas appliquer ce principe uniformément. Être à vingt kilomètres d’une école en montagne ou être à vingt kilomètres dans la Beauce, ce n’est pas la même chose. Il faut en tenir compte.