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Projets de loi · Républicains Sénat · 24 août 2011

Collectivités territoriales : Eric Doligé prône la simplification des normes

« Exponentiel, instable, obscur, l’édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable engrenage pour les collectivités territoriales. » Tel est le constat dressé par Eric Doligé (Loiret) en conclusion du rapport qu’il a remis au Président de la République Nicolas Sarkozy le 16 juin 2011.

Ce travail a mis en avant trois préoccupations essentielles en vue de desserrer le corset de normes s’appliquant aux collectivités et d’alléger le coût pesant sur elles :

  • 1) Une nécessité de changer notre rapport aux normes en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, pour mettre un terme à une activité normative qui impose toujours plus de contraintes et de coûts
  • 2) Une volonté d’accélérer les procédures administratives qui structurent les projets des collectivités.
  • 3) Une demande forte de ne plus « subir la norme », qui s’accompagne du souhait qu’un dialogue constructif s’instaure entre « le prescripteur » et le « payeur ».

S’appuyant sur son rapport et sur ce triple objectif, Eric Doligé a donc déposé une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, se décomposant en 5 parties :

  • 1) Rendre les normes proportionnelles et adaptées à la taille des collectivités.
    – Possibilité de déroger, par décret en Conseil d’Etat, aux mesures réglementaires d’application de la loi de 2005 sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), sous certaines conditions.
  • 2) Prévoir une évolution du code général des collectivités
    – Encadrement des conditions de dématérialisation des actes administratifs des collectivités territoriales
    – Suppression de l’obligation pour les communes de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS)
  • 3) Moderniser le droit de l’urbanisme
    – Facilitation de la mise en œuvre des démarches d’archéologie préventive
  • 4) Moderniser les dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d’environnement
    – Dispositions en matière de gestion de l’eau et d’assainissement par les communes
    – Dispositions relatives à la gestion des déchets partagée par la région et le département.
  • 5) Diverses mesures de simplification
    – Adaptation à la fonction publique territoriale le recrutement par concours sur titre
    – Création des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (IST)