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Projets de loi · Républicains Sénat · 7 octobre 2011

Marie-Hélène Des Esgaulx veut des Bill Gates en France

Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde) a déposé une proposition de loi visant à « concilier philanthropie et droit des successions », et tendant à libérer le disposant du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n’ont d’autre origine que son talent et son travail, dès lors qu’il souhaite les céder à une institution philanthropique, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État par le garde des Sceaux.

Le contexte philanthropique a considérablement évolué en France depuis 1987 et la loi Léotard. L’augmentation importante des seuils de déductibilité d’impôts ou des droits à réduction d’impôts, la création des fonds de dotation ont fait émerger une véritable culture philanthropique dans notre pays.

Pour la sénatrice de la Gironde,  » la philanthropie renferme beaucoup de promesses pour les années à venir et il devient essentiel que le législateur crée un cadre juridique capable de stimuler et de renforcer cette forme de solidarité « .

Aujourd’hui dans notre pays, le principal frein au développement de la philanthropie est d’ordre juridique. En effet, en l’état du droit positif, si un Français souhaite disposer de sa fortune au profit d’une institution philanthropique, il ne le peut pas. Il se heurte à la réserve héréditaire imposée par le Code civil ; cet état du droit n’ayant pratiquement pas évolué depuis 1804.