Affaire de l’Erika : « Il faut inscrire le préjudice écologique dans le code civil »

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 23 mai 2012

Demain jeudi 24 mai, la cour de cassation examinera le pourvoi dans l’affaire de la marée noire causée par le naufrage de l’Erika. C’est un moment important pour la Vendée qui a été un des départements les plus touchés : une grande partie des 250 km de côtes vendéennes a été souillée. Si les magistrats suivent l’avis de l’avocat général, ce serait une catastrophe juridique qui s’ajouterait à la catastrophe écologique que nous avons subi. Toute la procédure engagée depuis 13 ans serait purement et simplement annulée.

« Après les paradis fiscaux, les paradis judiciaires ! »

Si la cour de cassation suit l’avis de l’avocat général en déclarant que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes, cela reviendrait à organiser une véritable impunité en matière d’atteinte à l’environnement. Nous aurions ainsi, après les paradis fiscaux, des paradis judiciaires !

Par ailleurs, l’avocat général conteste également l’indemnisation du préjudice écologique qui constitue LA véritable révolution juridique de l’affaire Erika. Avant, seuls les dommages matériels ou moraux de la pollution pouvaient donner lieu à réparation. Avec l’arrêt de la cour d’appel du 30 mars 2010, les atteintes au patrimoine naturel avaient enfin été reconnues en tant que telles.

« Il faut inscrire le préjudice écologique dans le code civil »

Cette avancée juridique est aujourd’hui menacée par le risque d’annulation de la procédure. Il est donc nécessaire d’agir pour la formaliser noir sur blanc dans notre code civil. C’est d’autant plus important que le code civil ne permet que l’indemnisation du dommage personnel. Or le dommage environnemental n’est pas un dommage personnel puisqu’il affecte un intérêt collectif.

C’est pourquoi j’ai déposé aujourd’hui même une proposition de loi visant à insérer un article 1382-1 dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation. Cette inscription est le meilleur moyen de garantir une responsabilité environnementale effective, synonyme de dissuasion, de sanction et de réparation. Sans modification du code civil, qui définit le régime de la responsabilité civile, il n’y aura pas de véritable reconnaissance du préjudice écologique.

Proposition de nouvel article dans le code civil :

Article 1382-1: Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

Bruno Retailleau