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Affaire de l’Erika
Républicains Sénat
Communiqué de presse · 24 mai 2012

Affaire de l’Erika

J’étais présent ce matin à l’examen par la Cour de Cassation de l’affaire Erika.

La décision que la Haute Juridiction va prendre est importante, pour le passé avec l’affaire de l’Erika qui a débutée il y a déjà 13 années, mais aussi, et surtout, pour l’avenir.

Le premier enjeu de cette décision, c’est de déterminer si la mer doit être un simple espace de liberté, sans responsabilité. Un espace où tous ceux qui voudraient armer ou affréter des navires poubelles pourraient bénéficier d’une véritable impunité, où le droit des Etats côtiers ayant subi des pollutions ne pourrait pas s’appliquer. Comme l’a démontré ce matin notre avocat, Maître le Prado, l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mars 2010 est bien compatible avec les conventions internationales et le juge français était parfaitement compétent pour se saisir de l’affaire à partir du moment où les juridictions maltaises n’avaient pas engagé de poursuites. Cet arrêt de la cour d’appel est également conforme au bon sens : les avocats des prévenus voudraient distinguer le rejet d’hydrocarbure de la pollution, mais comment peut- il y avoir de pollution sans rejet ? Le bon sens, c’est aussi que le droit ne fasse pas obstacle à la justice !

Le second enjeu de cette décision, c’est l’avenir du préjudice écologique qui, dans l’affaire de l’Erika, avait été pour la première fois reconnu clairement par une juridiction. Ce préjudice doit être aujourd’hui consolidé, inscrit noir sur blanc dans notre droit civil qui est le droit de la réparation. C’est pourquoi j’ai déposé hier une proposition de loi, qui s’inspire des travaux du Club des Juristes sur la réparation du dommage environnemental, afin d’insérer un nouvel article dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation.

Bruno Retailleau