Bruno Retailleau veut introduire le « préjudice écologique » dans le Code civil

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Projets de loi · Républicains Sénat · 21 juin 2012

A la veille de l’examen par la Cour de cassation de l’affaire de la marée noire « Erika », le sénateur UMP de Vendée, Bruno Retailleau, a déposé, mercredi 23 mai 2012, une proposition de loi visant à introduire le « préjudice écologique » dans le Code civil.

Il s’agit de garantir, par la création d’un nouvel article au sein du code civil, une protection efficace de notre environnement qui constitue « le patrimoine commun de la Nation .

La proposition de loi crée un article 1382-1 dans le code civil qui donne un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation. Il est ainsi rédigé : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ».