Abrogation de la majoration des droits à construire : Intervention de François-Noël Buffet

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00. Non · Républicains Sénat · 10 juillet 2012

François-Noël Buffet :

Tout d’abord, un constat semble être partagé sur l’ensemble de nos travées : nous avons besoin de construire des logements, singulièrement des logements sociaux.
Nous pouvons objectivement dire que, durant la période qui vient de s’écouler, sous les derniers gouvernements, le nombre de constructions a largement augmenté en France, en particulier, comme vient de le dire M. Emorine, en matière de logement social. Et l’on ne peut pas dire que c’est uniquement grâce aux collectivités locales que cela a pu se faire ! Je tiens en effet à rappeler, mais tous ceux qui sont de bonne foi le savent, que l’État a contribué activement à l’aide à la pierre. Je pourrais dire d’ailleurs avec beaucoup plus de précision que Gérard Collomb, qui est président de la communauté urbaine du Grand Lyon, a même eu des difficultés à consommer les crédits attribués par l’État pour la construction de logements sociaux, alors même que l’agglomération lyonnaise se débrouille plutôt pas mal dans ce domaine.

Je vous invite donc à regarder les chiffres plutôt qu’à tenir des propos généraux et à caractère essentiellement politicien. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ensuite, je souligne que, sur ce texte, comme sur d’autres, vous êtes dans une logique de détricotage (Mme Samia Ghali s’exclame.) : « Ce qu’a fait l’ancien gouvernement était tout mauvais, donc, on va faire tout bien et on va tout supprimer, notamment les possibilités de construire 30 % de plus ».

Même si le système pouvait être considéré comme incomplet, il avait quand même des avantages : outre qu’il était simple et lisible, il laissait surtout aux collectivités locales – personne ne peut le contester ! – une liberté totale de faire ou de ne pas faire. La preuve, c’est que chacune des collectivités devait elle-même délibérer et dire si elle acceptait le système en totalité ou partiellement.

C’était le respect de l’autonomie des collectivités locales et c’était bien normal dans un tel dispositif.

Aujourd’hui, vous allez tout supprimer. Pourtant, il aurait été tellement plus intéressant d’adopter une logique de proposition en présentant des amendements visant à améliorer le texte.

On aurait pu imaginer, par exemple, que ces 30 % de constructibilité supplémentaire soient accordés à des propriétaires dans la mesure où un type de logement social serait prévu dans le cadre du projet qu’ils développent.

Pourquoi ne le faites-vous pas aujourd’hui, alors que cela pourrait être tout à fait utile ? Pourquoi ne le proposez-vous pas aux maires afin qu’ils puissent, dans la préparation de leurs documents d’urbanisme, intégrer ce type de dispositif ?

En fait, vous respectez tellement l’autonomie des collectivités locales que vous allez multiplier par cinq l’amende dans le cadre de la loi SRU, pour que les communes payent plus encore. Il vaudrait mieux avoir une vision plus large, par exemple en bonifiant l’action des communes qui agissent en faveur du logement social. Au lieu de condamner en permanence, une telle disposition serait beaucoup plus positive.
Vous feriez bien mieux également de travailler sur un parcours résidentiel complet, ce qui serait vraiment utile pour l’ensemble des Français, et à ce moment-là, réviser la position sur l’article 50 de la loi SRU. On pourrait ainsi imaginer de passer de 20 % à 25 %, voire même à 30 %, à la condition qu’on y intègre l’accession sociale à la propriété et qu’on soit dans une vraie logique de parcours résidentiel.

Mais vous l’avez toujours refusé ; c’est dommage, on aurait pu avancer très vite sur ces sujets, qui sont vraiment des sujets de fond d’un grand intérêt.

Vous avez décidé d’abroger cette loi, vous allez incontestablement le faire. Le destin de cette loi est funeste et il sera sans difficulté scellé aujourd’hui, compte tenu des rapports de force. Mais, véritablement, vous ne saisissez pas l’opportunité qui vous est donnée d’améliorer les choses (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) en amendant les textes et d’aller vers quelque chose de plus qualitatif.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe auquel j’appartiens votera contre l’abrogation de la loi du 20 mars.