Affaire Merah : Alain Fouché demande en urgence un nouveau texte beaucoup plus sévère sur la violation du secret d’instruction

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 11 juillet 2012

Alain Fouché, sénateur de la Vienne, regrette la diffusion d’extraits de conversations entre Mohamed Merah, l’auteur des tueries de Toulouse, et des agents du RAID.

En effet, la violation du secret de l’instruction qui punie actuellement d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, n’est nullement respectée.

On constate très régulièrement par des intermédiaires divers, que le secret de l’instruction est bafoué quelqu’en soit les auteurs.

Alain Fouché demande donc au Gouvernement de déposer en urgence un nouveau texte qui punira très sévèrement la violation du secret de l’instruction, et l’atteinte à l‘honneur et à al dignité des familles des victimes.