Harcèlement sexuel : Intervention d’Alain Gournac

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00. Non · Républicains Sénat · 11 juillet 2012

Alain Gournac :

Le harcèlement sexuel est une plaie sur laquelle notre Délégation aux droits des femmes s’est longuement penchée et dont elle a précisé les contours à partir des études disponibles et des auditions qu’elle a organisées.

Nous sommes tous mobilisés par la nécessité d’agir rapidement après la décision prise par le Conseil constitutionnel le 4 mai denier.

Se prononçant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, celui-ci a en effet abrogé l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.

Il était hors de question de laisser plus longtemps les victimes sans recours devant le juge pénal.

Avant toute chose, je souhaite dire combien nous entendons la colère et mesurons le désarroi des victimes qui, suite à cette décision, du Conseil Constitutionnel, se sont retrouvées dessaisies, pour nombre d’entre elles, de leurs poursuites.

La Chancellerie a certes recommandé aux parquets, lorsque les affaires en étaient au stade des poursuites, d’examiner si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel pouvaient être poursuivis sous d’autres qualifications.

Lorsque la juridiction correctionnelle était malheureusement déjà saisie et les poursuites diligentées sur le fondement de l’article 222-33 du code pénal, la Chancellerie recommandait aux parquets de requérir la nullité de la qualification juridique retenue, la poursuite étant désormais dépourvue de base légale. Nous avons tous notre part de responsabilité, même si à l’époque nos deux assemblées parlementaires avaient, en toute bonne foi, cru bien faire.

Compte tenu de l’émotion suscitée, il n’est pas cependant inutile de souligner que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, a rappelé au cours de son audition devant le groupe de travail, le point suivant, je le cite : « même si les faits sont poursuivis sous la seule qualification de harcèlement sexuel, le juge pénal, saisi in rem, n’est jamais lié par la qualification retenue par le ministère public. Il a seulement l’obligation de respecter le principe du contradictoire : toutes les parties doivent être en mesure de livrer leurs observations sur la nouvelle qualification. Des faits de harcèlement sexuel peuvent ainsi être requalifiés en tant que violences volontaires, notamment psychologiques ».

Si la décision du Conseil Constitutionnel était lourde de conséquences, elle n’entraînait pas pour autant une annulation juridique pour toutes les poursuites en cours.

Tout cela pour dire, mes chers Collègues, que notre droit nous offre, plus qu’on ne le pense, de multiples garde-fous.

Il n’en reste pas moins que cette décision du Conseil Constitutionnel en visant l’insuffisance de la définition des éléments constitutifs de l’infraction de l’article incriminé, a pointé du doigt un manque de vigilance de notre Parlement et du Gouvernement en place à l’époque.

La notion de harcèlement sexuel est assez récente en droit français. Elle a été introduite par deux lois votées en 1992 et a fait l’objet de plusieurs modifications tendant à son extension ayant pour but de mieux protéger les victimes de ces agissements intolérables.

Le harcèlement sexuel fut défini à l’article 222-33 du nouveau code pénal comme « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Ce volet pénal a été complété la même année par un volet social introduit dans le code du travail et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La définition du harcèlement sexuel était voisine de celle du code pénal.

En 1992, le harcèlement sexuel comportait trois éléments constitutifs :

  • des éléments matériels (autrement dit, des actes fautifs) : ordres, menaces, contraintes, voire pressions de toute nature ;
  • un abus d’autorité : pour être constitué, le harcèlement sexuel devait émaner d’une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Ce point est très important, nous allons y revenir.
  • un élément intentionnel : l’obtention de faveurs de nature sexuelles.

Quelques années plus tard, en 1998, la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a retouché à la marge la définition du harcèlement sexuel donnée par l’article 222-33 du code pénal pour la rapprocher de celle du code du travail.

Le harceleur n’ « usait plus d’ordre, de menaces ou de contraintes », il « donnait des ordres, proférait des menaces, imposait des contraintes ou exerçait des pressions graves ».

C’était se faire un peu plus précis dans la description des agissements du harceleur.

Jusque là tout allait bien.

C’est avec la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale que, voulant bien faire, nous avons manqué de vigilance.

Sachons reconnaître nos erreurs surtout quand il s’agit de qualifier des actes fautifs.

Nous avons, à l’Assemblée nationale et au Sénat, mal mesuré qu’en élargissant le champ de la notion de harcèlement sexuel nous la finissions par la vider.

Sur une initiative parlementaire du groupe communiste saluée par tous sur ces bancs, cette loi de modernisation sociale a introduit en droit français l’interdiction du « harcèlement moral ».

La première définition proposée s’inspirait de la définition en vigueur du harcèlement sexuel pour lequel l’abus d’autorité était un élément constitutif du délit.

Ayant considéré lors des étapes ultérieures de la discussion parlementaire que des actions de harcèlement moral pouvaient également intervenir en dehors de toute subordination hiérarchique, le Parlement a supprimé cet élément constitutif.

Par contrecoup, la loi de modernisation sociale a également élargi la définition du harcèlement sexuel en procédant à la suppression de deux de ses trois composantes :

  • l’abus d’autorité ; dorénavant le harcèlement sexuel pouvait être constitué en dehors de toute relation hiérarchique ;
  • les éléments matériels, à savoir les actes fautifs propres au registre de l’abus d’autorité : ordres, pressions, menaces, contraintes, pressions graves.

Cet élargissement s’est opéré en deux temps :

  • l’Assemblée nationale a tout d’abord adopté, en deuxième lecture, un amendement du Gouvernement qui supprimait, dans le code du travail, la référence à l’abus d’autorité et aux actes fautifs ;
  • puis le Sénat, par souci de cohérence et avec l’avis favorable du Gouvernement, a également supprimé, dans l’article 222-33 du code pénal, à l’initiative de sa commission des affaires sociales, les références à l’abus d’autorité et aux actes fautifs.

Souvenez-vous des trois éléments constitutifs de la loi de 1992 :

  • les éléments matériels ou actes fautifs : ordres, menaces, contraintes, voire pressions de toute nature ;
  • l’abus d’autorité : pour être constitué, le harcèlement sexuel devait émaner d’une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Ce point est très important, nous allons y revenir.
  • l’élément intentionnel : l’obtention de faveurs de nature sexuelles.

En passant d’un code à l’autre (code du travail, code pénal), en étendant le harcèlement moral à des agissements commis en dehors de tout rapport hiérarchique, en voulant en quelque sorte calquer le champ du harcèlement sexuel sur celui du harcèlement moral, nous avons fini par ne définir le harcèlement sexuel que par le troisième élément constitutif : l’intention.

L’article 222-33 se trouvait désormais ainsi rédigé en 2002 : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le harcèlement sexuel n’était plus défini que par sa finalité : l’obtention de « faveurs de nature sexuelle ».

Le législateur, soucieux d’apporter une protection plus étendue aux victimes de harcèlement sexuel, avait cru bien faire.

En élargissant l’extension de la notion, il en limitait la compréhension. On assista alors à un doublement du nombre de condamnations prononcées chaque année et dix ans après à son abrogation par le conseil constitutionnel.

Je crois que la commission des lois, celle des affaires sociales, notre Délégation au droits des femmes, tout comme notre groupe de travail, ainsi que tous les auteurs des différentes proposition de lois ont fait un travail approfondi et ainsi réparé une faute vieille de dix ans aujourd’hui.

Aussi je voterai bien entendu le texte qui sera soumis à notre approbation.