Politique commune de la pêche : Intervention de Philippe Bas

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00. Non · Républicains Sénat · 12 juillet 2012

La pêche française connaît hélas ! un lent déclin : déclin de l’effectif des marins, déclin du nombre de chalutiers, vieillissement de la flottille de pêche, déclin de nos parts de marché, déclin de nos ports. A en croire les auteurs du Livre Vert européen de 2009, ce déclin, qui est celui de la pêche artisanale européenne dans son ensemble, serait inexorable.

Pire, il serait nécessaire. Nous n’aurions plus qu’à l’accompagner. Il faudrait même l’accélérer ! Les seuls problèmes qui subsistent seraient la surpêche et la
Sur capacité des flottes. Au contraire, face aux difficultés, nous devons avoir l’ambition d’une politique européenne qui considère la pêche comme un atout à valoriser, pas comme une activité en voie d’extinction en Europe, hors la pêche industrielle.

Nul ne peut douter que le principal effet de la réforme de la politique commune de la pêche, telle qu’elle a été conçue par la Commission, serait de faire disparaître en deux ou trois ans une grande partie de la pêche côtière, au bénéfice d’un armement principalement destiné à la pêche industrielle et minotière, et au profit de pays comme la Suède et les Pays-Bas qui ont pris depuis longtemps ce tournant et souhaitent qu’il soit imposé au reste de l’Europe sous couvert de développement durable.

Le développement durable à bon dos !

Il va de soi que pour nous aussi la protection de la ressource halieutique est un impératif majeur. Nous ne divergeons avec la Commission que sur les moyens de le faire respecter, sur la mesure de la menace et sur le modèle économique a mettre en oeuvre, soucieux que nous sommes de préserver des équilibres humains, sociaux et territoriaux que nous jugeons essentiels pour un développement réellement durable.

On ne peut fonder une nouvelle politique de la pêche sur le seul paramètre du « Rendement Maximal Durable » alors que tant d’autres facteurs doivent être pris en compte. Et on ne peut s’en remettre au jeu de la concurrence, à la baisse des prix et à la hausse des coûts pour éliminer du marché les plus petits producteurs. Partout, c’est le retour de la régulation pour faire face à la crise.

Pourquoi la pêche devrait-elle être l’une des seules activités économiques où l’Europe des consommateurs continuerait à dicter sa loi à l’Europe des producteurs ?

Pour que ce débat soit utile, il faut qu’il nous permette d’atteindre ensemble un objectif : rendre plus forte la position de la France dans les discussions du Conseil européen par l’expression unanime du Sénat en faveur de positions à la fois :

  • fermes face aux projets de la Commission de l’Union Européenne,
  • raisonnables du point de vue de la gestion de la ressource,
  • respectueuses du modèle familial et artisanal,
  • et ambitieuses pour l’avenir de la pêche française.

S’il apparaît que telle est bien l’intention du Gouvernement, et je veux le croire, nous serons au rendez-vous, cela va de soi !

A cet égard, je me réjouis de la continuité qui se manifeste déjà dans l’expression de la politique française de la pêche.

C’est pour moi l’occasion de saluer aussi l’action de votre prédécesseur, M. Bruno Le Maire. Et j’estime que le compromis obtenu lors du conseil des ministres de l’Union européenne en charge de la pêche des 12 et 13 juin derniers est positif puisqu’il va dans le sens des propositions de résolutions que notre commission des affaires européennes a adoptées au même moment et des recommandations de l’excellent rapport de notre collègue Bruno Retailleau.

Nous voulons une politique de la pêche exigeante sur le plan environnemental, mais plus dynamique, plus volontariste, plus proche des réalités économiques et humaines de la pêche artisanale que le projet de réforme de la Commission.

Le Parlement européen doit maintenant se prononcer. Nul doute qu’il appuiera, et je l’espère amplifiera, les inflexions récemment obtenues à Bruxelles, qui vont dans le sens de plusieurs de ses propres résolutions et répondent en partie aux attentes exprimées par sa commission de la pêche en janvier dernier, notamment sur la nécessité de différencier la petite pêche de la pêche industrielle.

Nous voulons faire prévaloir une vision de la réforme de la politique commune de la pêche qui n’est pas celle de la Commission, en affirmant une conception du développement durable différente.

La politique de la pêche est pour nous un enjeu national de premier plan. C’est un secteur dans lequel le déficit commercial est énorme : 3,5 milliards d’euros ! 70% de notre consommation, qui est de moitié supérieure à la consommation européenne moyenne, provient des importations. Et pourtant, notre littoral est parmi les plus importants d’Europe (5 000 kms de côtes !), notre production annuelle de poissons et de crustacés atteint encore 460 000 tonnes et nous conservons une flottille de pêche de plus de 7000 unités, en comptant la flotte ultramarine, avec 22000 marins embarqués. C’est dire l’importance économique et sociale du secteur, sans compter son impact sur l’équilibre des territoires dans les principaux secteurs portuaires de notre pays et les emplois induits, au nombre de 20 000 eux-aussi. C’est dire que pour chaque marin, il y a un autre emploi sur la terre ferme.

L’idée que nous pêchons trop doit être réinterrogée : elle n’est pas vraie dans l’absolu ; elle est relative à certaines des espèces pêchées dans certaines eaux, et à des degrés différents. Tout ne peut reposer sur une telle approche en excluant les autres paramètres que sont les réalités humaines, économiques, territoriales et sociales.

C’est cela, le développement durable !

Or, notre pêche est en butte à de nombreuses difficultés qui la rendent vulnérable et menacent son avenir:
difficultés économiques : la hausse tendancielle du prix du fuel est telle qu’il faut désormais un litre de gasoil pour pêcher un kilo de poisson ;

  • difficultés liées à l’ancienneté des bateaux, 25 ans en moyenne, avec de multiples conséquences : insécurité, consommation excessive de carburant, mauvaises conditions de travail, capacités insuffisantes ;
  • et parfois aussi difficultés liées aux excès de la règlementation européenne ou même nationale. Ces règlementations ont toujours un coût pour le pêcheur et ce coût s’ajoute à des charges déjà lourdes qui ne cessent de croître.

A cet égard, Monsieur le Ministre de la Mer et de la Pêche, nous sommes nombreux à souhaiter la remise en cause d’un décret de janvier dernier qui impose aux patrons-pêcheurs de faire appel à des sociétés privées qu’ils devront rémunérer pour assurer les contrôles de franc-bord aux lieu et place de l’administration maritime. Une dépense supplémentaire et une journée de pêche perdue, avec en prime un dépérissement de la compétence administrative dans un domaine -la sécurité-, qui relève à l’évidence de la sphère régalienne ! Il est indispensable d’abroger ce texte avant même qu’il n’entre en application.

Depuis quinze ans, nous avons perdu plus de 30% de notre flottille de pêche et le rythme s’accélère. C’est un déclin beaucoup plus rapide que la moyenne européenne. Ce déclin constitue pour nous un sujet de préoccupation majeure.
Face à ces difficultés, la politique européenne de la pêche a jusqu’à présent été appliquée avec une raideur tout à fait excessive.

Les aides nationales consenties il y a quelques années pour faire face à la hausse continue des prix du carburant ont dû être remboursées car non conformes aux règles de la libre concurrence. Ce fut dramatique.

Et, malgré leur intérêt, les projets de financements innovants pour le renouvellement de la flottille de pêche ont quant à eux avorté les uns derrière les autres, parce qu’ils étaient contraires aux règles européennes.

Compte tenu de la gravité de la situation, on attendait de l’Union Européenne une meilleure écoute des pêcheurs et une attention plus soutenue à leurs difficultés, pour mettre en place les instruments nécessaires au soutien et au développement de la filière. La réforme de la politique commune de la pêche devait en fournir l’occasion.
Mais, telle que Mme Damanaki et ses services ont conçu le projet de réforme, c’est hélas l’orientation inverse qui a été retenue, jetant une lumière crue sur les objectifs de la Commission, qui d’ailleurs sont pleinement assumés, clairement affichés et non dissimulés.

  • Il s’agit d’une part de réduire drastiquement d’ici 2015 les prélèvements sur les stocks halieutiques.
  • Il s’agit, d’autre part, de diminuer radicalement le nombre de bateaux en s’en remettant au libre jeu du marché, quitte même à l’amplifier.

Tout ceci forme un tout cohérent et a été imaginé avec les meilleures intentions du monde :

  • d’abord préserver une ressource naturelle menacée,
  • puis assurer son expansion pour faire face à la croissance des besoins des consommateurs au meilleur prix,
  • et enfin, offrir aux entreprises de pêche qui auraient survécu à la cure d’amaigrissement prévue par la Commission des conditions d’exploitation favorables grâce à l’élimination de la concurrence.
  • Nous ne pouvons accepter d’abandonner la pêche française à un avenir aussi funeste.
    Le rapport de notre collègue Bruno Retailleau a fort bien montré que les fondements scientifiques des constats alarmistes portant sur l’évolution de certains stocks de poissons sont affectés d’une marge d’erreur de 30%. On ne peut faire reposer la politique européenne de la pêche sur les seuls indicateurs actuellement disponibles. Ils sont affectés d’un coefficient d’incertitude trop grand. La priorité est de mieux connaître la réalité des stocks disponibles et leur évolution.

Bruno Retailleau a également démontré que le critère du « Rendement Maximal Durable » utilisé par la Commission pour garantir le renouvellement des espèces conduit à placer la barre inutilement haut car il est nettement plus exigeant que le critère tiré de la « limite de sécurité biologique ». Il a mis en évidence le fait que si l’on parle de Rendement Durable

Maximal, ce sont 75% des stocks qui sont en surpêche, tandis que si l’on retient le critère de mise en danger biologique, seuls 32% des stocks sont concernés. Par ailleurs seulement 50% des stocks ont fait l’objet d’une évaluation scientifique
Par ailleurs, pour justifier une réforme à la fois brutale et radicale, la Commission de l’Union Européenne dresse un bilan très négatif de la politique européenne actuelle exagérément négatif et injustement sévère. Les prescriptions posées au cours des dernières années pour la protection de certaines espèces, loin d’avoir été inefficaces, ont permis de donner un coup d’arrêt à leur surexploitation et d’améliorer l’état des stocks : ainsi, il y avait 32 stocks surexploités en 2004 dans l’Atlantique, 18 seulement en 2011 !

Ces éléments objectifs ainsi que la connaissance humaine et vécue que nous avons des réalités de la pêche sur la plupart des bancs de notre assemblée, où siègent de nombreux élus des régions portuaires, ne peuvent que nous rendre particulièrement vigilants, pour ne pas dire suspicieux.

Nous avons des désaccords fondamentaux avec de nombreux éléments qui sont au coeur du dispositif proposé par Mme Damanaki.

Nous ne voulons pas d’un rythme d’atteinte des « Rendements maximaux Durables » tellement brutal qu’il pourrait conduire à la fermeture de la moitié de nos pêcheries en trois ou quatre années. Je l’ai dit, il faut à la fois plus de temps, une meilleure connaissance scientifique des stocks de poissons et l’utilisation d’un instrument de référence qui soit respectueux des exigences de renouvellement espèce par espèce, sans pour autant être abusivement contraignant.

Nous ne voulons pas que les « totaux admissibles de captures » deviennent des quotas individuels transférables obligatoires, des droits à pêcher librement échangés sur un marché.

En effet, le marché de ces quotas ne manquerait pas de se développer rapidement au détriment de la pêche artisanale.

Confrontés à la difficulté d’investir dans de nouveaux bateaux, inquiets de l’avenir de leur activité, beaucoup de marins pêcheurs approchant l’âge de la retraite ne manqueraient pas de céder leurs droits à des entreprises de pêche capitalistiques, dotées de moyens financiers importants. Ces quotas individuels constitueraient un puissant moyen d’évincer du marché les petits producteurs en accélérant de manière irrésistible la concentration de la flottille de pêche que nous observons déjà depuis plusieurs années. Je ne crois pas que cela aille dans le sens d’une meilleure préservation de la ressource, bien au contraire !

Nous ne voulons pas d’une politique du « zéro rejet ». Elle ne profiterait qu’à la pêche minotière et pénaliserait nos pêcheurs artisanaux en diminuant la valeur de leur pêche. Le caractère aveugle d’une telle disposition la rend inadaptée aux réalités. Le rejet à la mer de certains poissons côtiers encore vivants est tout à fait possible. Il est couramment pratiqué.

C’est une pratique écologique qui contribue à la préservation des espèces. Ne procédons pas par interdiction générale et absolue. Ne nous enfermons pas dans des calendriers rigides, même desserrés. Donnons une place importante aux différents plans de gestion des espèces en concertation étroite avec la profession. Adaptons nos règles aux différentes pêches pour poursuivre l’objectif d’améliorer la sélectivité de la pêche sans avoir recours à des moyens disproportionnés à cet objectif. Bref, ayons le sens des réalités !

Nous ne voulons pas d’un politique commune de la pêche qui ignore la petite pêche artisanale. Nous ne pourrons pas nous contenter d’une dérogation qui n’exonérerait qu’une faible partie de notre flottille artisanale des contraintes trop rigides de la réforme. La concession faite en faveur des navires de moins de douze mètres ne disposant pas d’engins remorqués n’est pas suffisante. Elle laisse de côté une part beaucoup trop importante de notre flottille. C’est pourquoi nous avons soutenu avec force les amendements proposés par nos collègues Bizet et Le Cam pour exiger la prise en compte de la « petite pêche », concept qui va bien au-delà de la seule « pêche côtière » telle qu’elle a été définie par la Commission.

Comme la Commission de la pêche du Parlement européen, nous devons réclamer un programme communautaire spécifique de soutien à la petite pêche.

Nous ne voulons pas de la bureaucratisation des décisions imposées aux pêcheurs. L’accumulation des réglementations de toute sorte engendre, des coûts supplémentaires et des contraintes qui ne sont pas toujours justifiées. Un exemple,
Monsieur le Ministre, que vous connaissez déjà : l’interdiction totale de la pêche de la raie brunette qui repose sur une vision indistincte de l’état du stock dans l’ensemble des eaux européennes, pénalise inutilement et injustement les pêcheurs de la Baie de Granville où cette variété est très abondante.

Revenons à la raison ! On doit pouvoir pêcher la raie brunette là où elle est abondante dans des conditions prévues par des plans de gestion attentifs à la ressource.
Enfin, nous ne voulons pas du démantèlement des moyens déjà si modestes consacrés par l’Union européenne à la modernisation de la flottille de pêche, à l’installation des jeunes, à la régulation du marché en cas d’effondrement des prix.

Dans ce domaine comme dans tous les autres, le flou des propositions, rapproché de la médiocrité des budgets, dit assez l’intention d’un repli qui est contraire à nos intérêts. Le fonds européen ne doit pas devenir un fonds de reconversion des pêcheurs en dehors du secteur de la pêche. Il doit être un fonds structurel pour la modernisation de l’activité. Nous voulons qu’un cadre communautaire suffisamment souple soit posé à l’occasion de la réforme. L’Union doit définir les grands objectifs mais laisser le soin de définir les modalités de leur application à des instances de concertation régionales, pêcherie par pêcherie, dans le cadre de plans pluriannuels, en faisant confiance à la profession au sein de ces instances.

Ces plans définiraient le rythme du ralentissement des prélèvements pour les espèces trop exploitées, se prononceraient sur la régulation des rejets, et comporteraient les mesures techniques de gestion, comme l’interdiction de zones ou de périodes de pêche, la réglementation des engins utilisés et de la taille des mailles des filets. Enfin, dans ce domaine comme dans tout autre secteur d’activité, il importe que l’Union Européenne n’agisse pas comme si elle était seule au monde. Nous espérons que le Parlement européen en sera conscient au moment de se prononcer sur la réforme. Ne prenons pas de mesures qui reviendraient à une sorte de désarmement unilatéral. Au contraire, mettons en place une politique de contrôle et de certification rigoureuse des importations de poissons extra-communautaires pour garantir que ces produits sont issus de pratiques respectueuses des mêmes exigences que celles que nous imposons à nos pêcheurs au nom du développement durable, par exemple en ce qui concerne l’étiquetage, la traçabilité, les règles phytosanitaires, les tailles minimales, …etc.

Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,

Nos pêcheurs sont des hommes et des femmes de grande qualité. Ils ont du caractère. Ils ont du courage. Ils ont de l’endurance. Et ils connaissent leur métier.
ls sont conscients de l’exigence du développement durable.

Ils ne veulent pas laisser dépérir la ressource halieutique. C’est leur ressource. Ils en sont les premiers défenseurs, avec leurs organisations. Ils sont responsables. Ce ne sont pas des prédateurs. Faisons leur confiance ! Ils le méritent. Ils accomplissent leur métier dans des conditions souvent difficiles, parfois dangereuses, toujours épuisantes. Et ils le font sans aucune sécurité pour leur revenu, soumis à temps et temps d’aléas, et sans assurance pour leur avenir. La réforme Damanaki a été conçue sans les écouter. A nous aujourd’hui de les faire entendre en affirmant une volonté politique forte et unanime !