Christophe Béchu et Catherine Deroche : « Les allocations familiales doivent bénéficier à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants »

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 17 juillet 2012

Le Sénateur UMP Christophe Béchu, avec la Sénatrice Catherine Deroche, a déposé une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Les dépenses sociales consacrées par les Conseils généraux à la famille et à l’enfance représentent le 3ème poste de l’action sociale départementale en moyenne. La croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années, reflétant le coût de l’ensemble des actions menées par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance.

En France, ce sont 291 337 enfants qui dépendent de l’aide sociale à la famille et à l’enfance. La très grande majorité est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l’enfance. Les départements assurent dès lors en lieu et place de leurs parents défaillants, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité. Pourtant dans 90% des cas les familles continuent de toucher les Allocations familiales et 100% perçoivent les Allocations de rentrée scolaire.

Quand on sait que des faits de maltraitance ou de négligence grave sont le plus souvent à l’origine des placements, cette situation est non seulement anormale mais surtout amorale.

La Proposition de loi déposée permettra donc que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants.