Catherine Deroche et Christophe Béchu veulent instaurer le principe « absence de charges, absence de ressources ».

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Projets de loi · Républicains Sénat · 18 juillet 2012

Avec 6,4 milliards, les dépenses consacrées à la famille et à l’enfance représentent le troisième poste de dépense de l’action sociale départementale. Elles correspondent au coût de l’ensemble des actions menées par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance, notamment les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance, ou les actions éducatives.

Pourtant, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave, la possibilité est laissée au juge, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille.

Catherine Deroche et Christophe Béchu (Maine-et-Loire) ont donc déposé une proposition de loi visant à instaurer le principe « absence de charges, absence de ressources », en versant les allocations familiales à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants, et en prévoyant l’extension simple de cette règle au versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance.