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Catherine Procaccia veut établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise
Républicains Sénat
Projets de loi · 18 juillet 2012

Catherine Procaccia veut établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise

La proposition de loi de Catherine Procaccia (Val-de-Marne) visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise (C.E) établit trois nouvelles dispositions afin de compléter la législation en vigueur dans le code du travail :
– l’établissement de comptes annuels
– la certification des comptes par des commissaires aux comptes
– la publication de ces comptes

Inspirée des recommandations de la Cour des Compte, cette proposition de loi a pour objectif d’apporter plus de transparence dans la gestion financière des C.E, de prévenir des situations préjudiciables aux salariés qui ne bénéficient pas toujours des œuvres sociales à hauteur de la contribution de leur entreprise tout en laissant les C.E maîtriser librement leurs fonds.