Aide active à mourir : Alain Fouché propose le droit au respect du choix des personnes en impasse thérapeutique

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Projets de loi · Républicains Sénat · 19 juillet 2012

Avancée législative majeure pour les malades en fin de vie, la loi Leonetti du 22 avril 2005 a permis d’entériner le droit de refuser des soins ou de demander leur arrêt. Malgré l’acquisition de ces principes, Alain Fouché estime que le droit français demeure encore inadapté aux cas des personnes qui, arrivées dans une situation d’impasse thérapeutique, demandent lucidement la possibilité légale de mettre un terme à leurs souffrances.
Or un sondage IFOP réalisé en août 2011 pour le journal Sud-Ouest rapporte que 94% des Français sont favorables à un recours à une aide active à mourir : le débat moral sur l’euthanasie demeure plus que jamais d’actualité.

Alain Fouché (Vienne) a donc déposé le 3 juillet 2012 une proposition de loi visant à permettre le respect du choix de chaque individu atteint d’une maladie grave et incurable d’être aidé à mourir. Cette assistance médicalisée ne pourra être apportée qu’à sa demande exclusive et réitérée et dans le respect de conditions rigoureuses.