PLFR : intervention de Christophe-André Frassa

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00. Non · Républicains Sénat · 24 juillet 2012

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Les Français de l’étranger sont particulièrement « gâtés » par ce projet de loi de finances rectificative…

En effet, l’article 25 étend le prélèvement social au taux de 15,5 % à tous les revenus (location ou vente) que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers situés en France. Cette nouvelle taxe s’ajoutera évidemment aux taxes déjà prélevées.

L’article 30 du projet de loi, quant à lui, prévoit la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité sans conditions de ressources accordé depuis 2007 aux familles de lycéens scolarisés à l’étranger.

Aussi, permettez-moi deux remarques.

Ma première remarque consiste à attirer tout particulièrement votre attention sur l’extrême vigilance des instances européennes quant aux décisions que prend ce gouvernement.

L’article 25 prévoit de soumettre les revenus tirés de biens immobiliers par des personnes non-résidentes, françaises ou étrangères, aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) à un taux de 15,5 %.

Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, de fait y contribuerait-elle et, a fortiori, un étranger ?

Comment le gouvernement pourrait-il justifier auprès d’un Australien, par exemple, qui aurait des revenus fonciers en France, le fait qu’il lui faille payer ces prélèvements sociaux et rembourser une éventuelle dette sociale qu’il n’a en rien contribué à creuser ?

En ce qui concerne la rétroactivité de votre mesure dirigée contre les non-résidents, permettez-moi là-aussi d’avoir une pensée pour tous ceux qui, non seulement n’ont plus aucun moyen de se retourner mais qui, en plus, ne peuvent plus se retourner.

Vous pensez vendre votre bien ? Vous n’échapperez pas à ce nouveau prélèvement. Il s’appliquera également aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

A titre d’exemple, la mesure pourrait impacter quelque 200.000 Britanniques qui devront payer 34,5 % de taxes en France, contre 28 % pour un bien en Grande-Bretagne.

De quoi y réfléchir à deux fois désormais avant d’investir en France.

Autant dire que la France risque de payer un lourd tribut sur des décisions politiques qui vont à l’encontre du droit européen et de ses citoyens.

Ma seconde remarque consiste à m’indigner quant à la méthode utilisée pour supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger, sans analyse ni concertation, mais surtout la brutalité avec laquelle vous souhaitez appliquer cette mesure dès la rentrée prochaine.

Vous avez suffisamment reproché au Président Sarkozy la précipitation avec laquelle la prise en charge a été mise en place et, aujourd’hui, vous faites exactement la même chose pour la supprimer…ça laisse sans voix !

Conséquence immédiate : les familles, dont une large majorité est déjà partie en vacances, vont être prises de court et devront payer intégralement les frais de scolarité pour les classes de seconde, première et terminale dès la prochaine rentrée de septembre.

Inévitablement, certaines familles non boursières connaîtront de grandes difficultés pour régler des frais de scolarité qu’elles n’avaient pas prévu d’avoir à payer.

Je ne peux que déplorer le délai beaucoup trop court laissé aux parents pour intégrer de tels montants dans leur budget familial.

La mesure de prise en charge, comme toute mesure inédite n’était certes pas parfaite, mais quel objectif visez-vous exactement en la supprimant d’un trait de crayon ?

Je me rallie sans condition à la levée de boucliers qui a suivi cette décision unilatérale et beaucoup de vos amis politiques se sont eux-mêmes élevés contre ces méthodes d’un autre temps.

Monsieur Marc Villard, candidat socialiste aux législatives dans la 11ème circonscription des Français de l’étranger et par ailleurs élu du groupe ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a-t-il pas dit, je le cite : « je suis mécontent de la façon dont cette décision est prise. Je ne pensais pas que cela allait être effectif au mois de septembre. Cela met plusieurs familles dans une situation difficile car elles se retrouvent à la dernière minute avec des dépenses non budgétisées ».

En écho, Monsieur Jean-Daniel Chaoui, également candidat socialiste dans la 10ème circonscription des Français de l’étranger, également conseiller ADFE à l’AFE ne s’est-il pas élevé avec encore plus de véhémence contre la brutalité de cette décision. Je le cite : « La suppression de la PEC est faite dans la hâte, sans aucune consultation des élus socialistes, députés et sénateurs, sans aucune consultation de l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger). La méthode est détestable, voire insupportable ».

Enfin, Madame Corinne Narassiguin, aujourd’hui député de la 1ère circonscription des Français de l’étranger a fait sa campagne électorale en promettant que, je la cite : « Cette mesure ne sera pas effective en Septembre 2012 mais en Septembre 2013. De plus, la prise en charge sera remplacée par un doublement du montant global des bourses. ». Sans commentaire…

Et ce ne sont que quelques exemples de ce que provoque cette disposition.

Il faut Monsieur le Ministre, ne serait-ce que par respect pour les familles, repousser à la rentrée 2013 son application de façon à ce que nos compatriotes aient le temps de trouver une solution pour cette dépense supplémentaire imprévue.

La suppression de la PEC représente un montant d’environ 12 millions d’euros au titre du budget 2012. Il faut les conserver dans le budget de l’AEFE réservé aux bourses.

Aussi, Monsieur le Ministre, je vous demande de prendre l’engagement devant le Haute assemblée que cette somme y soit effectivement reversée, non pas au programme 151, comme vous avez pu l’envisager lors des discussions à l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais bien dédiée à l’accès des élèves français au réseau de l’AEFE.

Avec la suppression de la PEC, je n’entends pas vos discours d’égalité et de justice sociale.

Je n’y vois qu’un mécanisme pervers d’éviction des familles des classes moyennes trop riches pour ne pas bénéficier du système de bourse et trop pauvre pour régler par elles-mêmes ces frais de scolarité.

Alors de grâce, ne nous parlez pas d’égalité et de justice. Il n’y a rien de tout cela dans ce projet de l