PLFR : intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

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00. Non · Républicains Sénat · 24 juillet 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière. Il est le premier grand texte du quinquennat de François Hollande.

Ensuite, dans le contexte de grave crise que nous connaissons, il est le texte qui met en œuvre les premières mesures budgétaires et fiscales décidées par la nouvelle majorité présidentielle et parlementaire. Ainsi, il va donner le la du quinquennat. Et bien force est de constater que ce la est dissonant. La gamme de mesures proposée par le nouveau chef d’orchestre Ayrault est en partielle disharmonie avec les belles paroles du compositeur Hollande. Gageons que cette mise en musique quelque peu disharmonieuse ne saurait trouver grâce aux oreilles du public le plus averti ! Le changement de tonalité date du 14 juillet quand le Président de la République a pour la première fois clairement parlé des efforts que devront supporter les Français. Il avait pourtant basé toute sa campagne sur un leitmotiv : celui de la Justice fiscale. Il a fait croire aux Français que seuls la finance et ceux qu’il appelle « les riches » seraient davantage mis à contribution. Mais la réalité est toute autre.

La réforme fiscale que vous proposez, Monsieur le ministre, va fortement impacter le pouvoir d’achat des classes moyennes et même des classes populaires, au travers de la suppression des exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires, de la remise en cause de la participation via la hausse du forfait social, ou encore la baisse de la franchise d’impôts sur les successions. Vous stigmatisiez Nicolas Sarkozy en le qualifiant de Président des riches, mais François Hollande, c’est le Président des impôts ! Et des impôts pour tous ! L’impôt est le seul moyen que vous avez trouvé pour tenter de réduire nos déficits.

Mais Monsieur le ministre, vous le savez très bien, c’est la solution de facilité !
Le vrai courage réside dans les coupes budgétaires, les réductions de dépenses, les économies. Certes, vous prévoyez qu’en 2017 l’effort aura porté à hauteur de 50% sur les dépenses et 50% les recettes.

Mais jusqu’en 2014 aucune économie de dépenses ou presque ! Le présent collectif budgétaire propose à peine 10% d’économies ! Ainsi, en 2012 et 2013, vous portez l’estocade aux ménages et aux entreprises en prévoyant d’augmenter comme jamais le niveau de leur taxation, à hauteur de 30 milliards d’euros. Je ne parle même pas de nos compatriotes les plus fortunés, qui, sans plus aucun système de plafonnement, vont se voir pour certains taxés de manière totalement confiscatoire, au-delà de leurs revenus disponibles, c’est-à-dire à plus de 100% ! Ce qui immanquablement soulève un problème de constitutionnalité. Le niveau des prélèvements obligatoires en 2013 atteindra plus de 46 % du PIB, un record !
Nous serons à plus de 10 points au-dessus du niveau de prélèvements des Allemands ! Monsieur le ministre, je vous pose une question : quid de la convergence fiscale franco-allemande ? L’effort sur les dépenses ne sera engagé qu’à partir de 2014. Mais pourquoi donc attendre Monsieur le ministre ?
La dégradation de la conjoncture économique dans les prochaines années n’est pas une hypothèse irréaliste.
La Cour des comptes, dirigée par le socialiste Didier Migaud, vous l’a portant clairement indiqué. L’effort doit porter autant sur la dépense que sur la recette !
Non seulement vous n’en tenez pas compte, mais même mieux, vous augmentez les dépenses ! Vos premières semaines d’exercice du pouvoir me font penser à la fable de La Fontaine de la cigale et de la fourmi : vous dépensez, ne faites aucune économie, en nous disant qu’il sera toujours temps d’en faire plus tard, à partir de 2014, mais j’ai bien peur que si dans quelques années la crise est maintenue, les Français se trouvent fort dépourvus !
Hausse du SMIC, de l’allocation de rentrée scolaire, des effectifs de la Justice, de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, avec la création des premiers postes dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui…
Extensions incompréhensibles de niches fiscales avec la réduction de la TVA sur le livre, le spectacle vivant…
À cette liste non exhaustive nous pouvons ajouter par exemple les 30 millions d’euros attribués au CNFPT qui n’en a vraiment pas besoin, le recrutement de personnel pour Pôle Emploi ou de 150.000 emplois d’avenir, qui à eux seuls vont coûter plus d’1 milliard d’euros selon certains chiffrages.
Et pourtant, vous affirmez, Monsieur le ministre, que vous allez respecter la norme zéro volume zéro valeur… mais comment allez-vous faire ?

Vous proposez des équations insolubles : maintien de la masse salariale, maintien des effectifs, maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires ; François Marc l’a réaffirmé dans la présentation de son rapport en commission. Là encore, expliquez-moi comment allez-vous procéder ?
Le premier Président de la Cour des comptes, le socialiste Didier Migaud, a pourtant clairement insisté sur ce point lors de son audition en commission des finances le 4 juillet dernier :
soit on maintien le point d’indice et on baisse les effectifs, soit on maintient les effectifs et on touche à l’avancement des fonctionnaires.

Quant à baisser la TVA dans certains secteurs, c’est ouvrir la boite de pandore !
Expliquez-moi en quoi le secteur du livre ou du spectacle vivant ont-ils une utilité économique supérieure aux secteurs de l’hôtellerie-restauration ou du bâtiment, dont vous souhaitez augmenter le taux de TVA dans les prochains mois ? Même s’il ne s’agit pas des mêmes montants en jeu, c’est une question de principe ! La réponse est claire : vous privilégiez vos électorats ! Fonctionnaires, artistes, enseignants, intellectuels de gauche… quand il s’agit de leur faire plaisir, la discipline budgétaire s’évapore !
L’idéologie prime sur la responsabilité et l’intérêt général.

Ce début de quinquennat me fait penser au début des années Mitterand. Ça a duré deux ans avant le tournant de la rigueur.

Sauf que dans le contexte de crise actuel, tout va beaucoup plus vite, les mesures ne peuvent attendre, aussi j’ai bien peur que le tournant de la rigueur se répète, mais dès le budget de cet automne.

La suppression de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, c’est inciter au renoncement à ces heures supplémentaires et donc au retour aux 35 heures que nous avions cherché à assouplir. Vous ne démordez toujours pas de votre idée de partage du travail, qui, nous l’avons constaté, ne fonctionne pourtant pas.

C’est également encore par pure idéologie que dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons, vous détricotez ce qu’a fait le précédent gouvernement, même si vous reconnaissez qu’il fallait le faire !

Nous allions baisser les charges sur les entreprises à partir du 1er octobre, vous supprimez cette mesure tout en reconnaissant, pour la première fois, que la compétitivité est liée au coût du travail.

Sans doute François Hollande a-t-il été influencé par ses amis patrons de gauche, Jean Peyrelevade, Louis Schweitzer et Louis Gallois…
François Hollande prône davantage de soutien à la croissance quand il est hors de France, mais le gouvernement qu’il a nommé renonce à des mesures qui indéniablement vont dans ce sens !

Vos premières semaines de pilotage de nos finances publiques et premières mesures me font penser à une course automobile : François Hollande serait le patron de l’écurie France avec Jean-Marc Ayrault comme pilote dans une dure compétition internationale.

La voiture grecque serait au bord de la sortie de route, les voitures espagnoles et italiennes en grande difficulté et notre principal concurrent serait la voiture allemande, plus puissante, mieux réglée mécaniquement et plus légère ; la voiture française étant alourdie par le poids de ses charges sociales et de ses prélèvements obligatoires. La ligne d’arrivée est connue : l’équilibre des comptes publics.

La question est : est-ce que toutes les voitures franchiront la ligne d’arrivée et dans les temps impartis ?

Les étapes de la course, 4,4% de déficit public en 2012, 3% en 2013, jusqu’à la ligne d’arrivée qui devrait être franchie en 2017, sont spécifiées par le règlement de course, en l’occurrence la loi de programmation des finances publiques, conformément au souhait de la fédération automobile internationale située à Bruxelles.

Le problème spécifique de la voiture française, c’est qu’elle a un nouveau pilote, qui suit les indications parfois contradictoires de son patron d’écurie, qui semble ne pas avoir de stratégie très claire.

Ainsi, dès le début de son parcours, le pilote a adopté un style de conduite pour le moins erratique, fait de virages, de zigzags, de reculs en arrière, voire de contre-sens et sens interdits. Les commissaires de course que sont la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances et la Commission européenne ont beau agiter le drapeau et indiquer la bonne route à suivre, rien n’y fait.

Le problème est que le doute s’instille sur sa capacité à franchir les étapes dans le temps imparti et les agences de notation, en gendarmes vigilants, pourraient sévèrement rappeler à l’ordre le pilote si trop de sens interdits ou contre-sens dangereux étaient pris !

Les reculs sont déjà nombreux !

Le candidat François Hollande nous avait promis de mettre l’Allemagne au pas de la France, de renégocier le traité budgétaire.

Au final, le Président de la République une fois élu, a rapidement reculé sur les eurobonds.
Il a en outre accepté d’adopter le pacte budgétaire européen contenant la règle d’or. Pourtant, la proposition n°11 du programme présidentiel spécifiait explicitement : « Je renégocierai le pacte budgétaire

Il a beau se défendre en prétendant avoir relancé la politique de croissance en Europe, la réalité est bien moins triomphale.
Les 55 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés à des mesures destinées à dynamiser la croissance seront vraisemblablement saupoudrés sur l’ensemble de l’Union européenne et la France ne devrait quasiment rien récupérer au final.

Ces 55 milliards sont aussi à mettre au regard des 39 milliards d’euros du plan de relance français de 2009. À l’époque, ce montant avait été pourtant jugé bien trop faible pour permettre un redémarrage de la croissance. Il représentait quand même 2% du PIB, soit le double du total des mesures annoncées par l’Union européenne dans le pacte de croissance.

En 1975, Jacques Chirac, alors Premier ministre, avait mené un plan de relance de près de 3% du PIB.

Alors que ce projet de loi de finances rectificative devait décliner le programme fiscal de François Hollande, force est de constater que l’exercice de la réalité l’a déjà obligé à reculer sur un certain nombre des promesses les plus emblématiques de sa campagne.

Les mesures les plus emblématiques de son programme sont repoussées à l’automne, comme la taxation à 75% des ménages les plus fortunés, voire à plus tard encore, je pense par exemple au doublement du plafond du livret A, qui ne bénéficierait qu’aux 9% des détenteurs les plus fortunés. Certaines mesures sont même abandonnées, je pense notamment à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

François Hollande et Pierre Moscovici avait co-écrit en 1991 un livre qui s’intitulait « L’Heure des choix ». Il est temps pur eux de choisir !