PLFR : intervention de Robert Del Picchia

Catégories
00. Non · Républicains Sénat · 25 juillet 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que le premier des sénateurs représentant les Français de l’étranger à prendre la parole aujourd’hui aborde les questions qui les intéressent plus particulièrement, les autres points ayant été largement traités par les précédents orateurs.

J’évoquerai donc en premier lieu la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, problème que vous connaissez bien. En second lieu, je parlerai de l’article 25 du projet de loi, c’est-à-dire des contributions sociales auxquelles vont être assujettis les non-résidents sur leurs revenus immobiliers.

En revanche, vous allez peut-être être surpris, heureusement surpris, je l’espère, que je ne parte pas en guerre contre la suppression de la PEC.

Pourtant, monsieur le ministre délégué, je suis un peu, sinon le père, du moins l’un des initiateurs de la PEC tant décriée. Mais j’assume, car je pense qu’il s’agissait d’une bonne idée. Faisons un peu d’histoire : l’initiative est née dans les années quatre-vingt-dix. À l’occasion d’un entretien avec le président de la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger, nous cherchions, entre bons collègues, un moyen d’arriver à mettre en place, un jour, la gratuité de l’enseignement à l’étranger.

François Mitterrand l’avait suggéré dans sa campagne, mais l’idée avait été abandonnée, parce que la mesure coûtait trop cher. Cela étant, c’est une question de choix politique. Nous avions donc évoqué la possibilité de commencer par le haut de la pyramide, là où il y a moins d’élèves, et, petit à petit, de descendre vers le collège. Nous étions convenus d’adapter la mesure au budget disponible.

Pour la petite histoire, le collègue avec qui je discutais à l’époque était un sénateur socialiste. Il s’appelait, figurez-vous, Jean-Pierre Bayle, l’homonyme de notre président.

Nous avons repris cette idée en 2007 et vous connaissez la suite. Mes chers collègues, nous n’en parlerions peut-être pas aujourd’hui si la crise financière n’était pas intervenue entre-temps.

Certes, nous pourrions ouvrir un long débat sur le sujet, mais je ne veux pas trop m’appesantir. Cette prise en charge, qui représente un peu plus de 30 millions d’euros, est envisageable sur le plan financier. En effet, il faut savoir que les bourses, elles, sont passées de 43 millions d’euros à 96 millions d’euros. Rappelons également qu’un élève en France coûte trois fois plus cher à la collectivité qu’un élève à l’étranger et que le budget alloué par l’État aux écoles privées en France est de 7 milliards d’euros.

À l’étranger, le coût de la gratuité totale, de la maternelle à la terminale, serait moins élevé que la seule augmentation de la prime de rentrée scolaire, je dis bien l’augmentation, dont le montant s’élève, vous le savez, à 372 millions d’euros.
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je respecte évidemment le processus démocratique national, qui a clairement désigné, lors des échéances électorales récentes, une nouvelle majorité, laquelle, je dois l’avouer, n’a jamais caché son opposition au dispositif et sa volonté de l’abroger, une fois aux affaires. C’est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce projet de loi de finances rectificative.

Les Français de l’étranger étaient prévenus. Ils ont voté, surtout aux législatives, pour vos candidats. Ils savaient donc ce qui les attendait.

Vous avez respecté vos engagements.

En revanche, je suis, comme beaucoup, y compris parmi les élus, des militants et sympathisants de votre majorité, monsieur le ministre délégué, assez surpris par la manière soudaine, pour ne pas dire brutale, avec laquelle il a été décidé de la suppression de cette aide dès le mois de septembre prochain, alors que des milliers de familles françaises de l’étranger ont déposé leurs dossiers au début de 2012. Certaines ont même reçu des lettres attestant que les commissions avaient accepté leur demande.

Vous choisissez la période des vacances scolaires pour faire voter cette suppression et bon nombre de familles ne seront pas prévenues, ou le seront juste avant la rentrée. Beaucoup d’entre elles, en particulier celles à revenus intermédiaires, vont se trouver dans des situations difficiles. Je parle à dessein de ces familles à revenus intermédiaires qui représentent la grande majorité des effectifs, car elles n’ont pas droit aux bourses scolaires, mais ont des difficultés pour payer les frais du lycée.
Aussi, à l’avenir, nous risquons de nous retrouver dans nos lycées, mes chers collègues, avec une population d’enfants de familles défavorisées, qui bénéficieront des bourses, d’enfants de familles françaises aisées ou très aisées et d’enfants de familles étrangères riches.

Monsieur Cahuzac, je m’adresse au ministre de la République que vous êtes, pour lui demander de respecter les principes républicains de continuité de l’État et du fonctionnement de l’administration, en reportant cette suppression à la prochaine rentrée scolaire et en attribuant cette aide, comme l’administration française s’y est engagée, pour la rentrée 2012-2013, au moins jusqu’au 1er janvier prochain, afin de laisser le temps aux familles de trouver l’argent nécessaire. Nous développerons notre position dans nos amendements.

Il est en outre étonnant que l’on n’ait pas pris la précaution de saisir l’Assemblée des Français de l’étranger sur les modalités de cette suppression, alors même qu’elle avait été consultée en 2007.

Quant à l’article 25, je développerai mon propos plus avant en présentant mon amendement, mais je profite de cette intervention pour regretter que les nouveaux députés de la majorité présidentielle n’aient pas pu faire comprendre au Gouvernement que les Français de l’étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux, loin de là, ni des nantis par rapport à leurs compatriotes de France, et que certains considèrent la suppression de la PEC comme un nouvel impôt. Si tel est le cas, dites-le tout simplement ! Mais, si elle s’apparente à une nouvelle charge sociale, ces mêmes Français de l’étranger ne manqueront pas de demander à bénéficier de la carte Vitale…

Monsieur le ministre délégué, je vous rappelle qu’une pétition circule actuellement à l’étranger contre cette mesure : plus de 1 524 familles, dans 56 pays, l’ont déjà signée. Elle vous a été, me semble-t-il, adressée, sinon j’en ai ici un exemplaire à votre disposition.

Le précédent orateur a cité Victor Hugo, pour rendre hommage à l’instruction gratuite et obligatoire. On ne peut que regretter que Victor Hugo ne siège plus sur ces travées. Pour avoir vécu assez souvent à l’étranger, il aurait sans doute défendu cette cause mieux que je ne saurais le faire. Mais c’était une boutade pour dire qu’il aurait mieux compris, alors, les problèmes des Français de l’étranger !