Catégories
Proposition de loi  de Caroline Cayeux relative à la gestion des comités d’entreprise
Républicains Sénat
Projets de loi · 27 juillet 2012

Proposition de loi de Caroline Cayeux relative à la gestion des comités d’entreprise

Caroline Cayeux (Oise) a déposé une proposition de loi visant à renforcer les contrôles pesant sur les Comités d’entreprise dans l’utilisation de l’argent qu’ils détiennent.

La proposition de loi vise, en premier lieu, à ce que les documents comptable produits annuellement par les comités d’entreprises soient remis au Président du conseil d’administration de l’entreprise et soient publiées.

Elle vise ensuite à ce que les œuvres sociales des comités d’entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes.

Enfin, elle impose aux comités d’entreprise des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics de se conformer à cette règlementation pour les achats supérieurs à une certaine somme.

La Sénatrice considère, suivant les recommandations de la Cour des comptes, que c’est par le renforcement des contrôles que les comités d’entreprise pourront répondre aux objectifs qui leurs sont assignés.