Catherine Procaccia souhaite renforcer la protection des consommateurs envers les fournisseurs de services de communication audiovisuelle

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Projets de loi · Républicains Sénat · 31 juillet 2012

Catherine Procaccia (Val-de-Marne), a déposé le 31 juillet 2012, une proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs contre certaines pratiques abusives des fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante.

L’article 1er de la proposition de loi vise à préciser l’article L. 136-1 du code la consommation. Cette disposition qui oblige les professionnels prestataires de service à informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite est régulièrement contournée en raison de son imprécision. Grâce à cette proposition de loi les consommateurs devront obligatoirement être informés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception.

L’article 2 de la proposition de loi vise à appliquer les conditions de résiliation par anticipation qui existent aujourd’hui pour les contrats de téléphonie mobile aux contrats souscrits chez un prestataire de télévision payante.