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Collectif budgétaire : le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel
Républicains Sénat
Communiqué · 31 juillet 2012

Collectif budgétaire : le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel

112 sénateurs du Groupe UMP dont le président Jean-Claude Gaudin, sénateur-maire de Marseille, ont décidé de soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel, conformément à l’article 61 de la Constitution, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.

Le recours porte sur :

  • · la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail,
  • · la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012,
  • · la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers,
  • · réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires,
  • · l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents,
  • · et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger.

Par ailleurs, les sénateurs UMP contestent la place dans cette loi de finances rectificative des dispositions concernant :

  • · la hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions,
  • · la hausse du forfait social,
  • · l’accès facilité aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME),
  • · le report de l’accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d’Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013,
  • · le taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).