PLFR (commission mixte paritaire) : Intervention de Fabienne Keller

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00. Non · Républicains Sénat · 31 juillet 2012

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous arrivons ce soir au terme de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est le premier grand texte budgétaire du quinquennat de François Hollande.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, est sans grande surprise sur le fond, puisque la majorité parlementaire est désormais majoritaire dans les deux chambres de notre Parlement.

Au cours des débats, le groupe UMP a eu l’occasion d’exprimer son opposition.

Ce premier grand texte budgétaire du nouveau gouvernement est en effet, Monsieur le ministre, une parfaite illustration du caractère erratique des choix politiques de votre gouvernement, qui ne présentent aucune vision cohérente.

De nombreuses interrogations demeurent en effet en suspens, et sans réponses de votre part :

– Vous augmentez les effectifs de la fonction publique dans des secteurs jugés prioritaires, mais vous refusez de nous dire dans quels autres secteurs vous allez non remplacer deux fonctionnaires sur trois.

– Vous refusez également de nous expliquer comment vous allez tenir l’équation impossible que vous nous avez présentée : maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, maintien de leur effectif global, maintien de la masse salariale.

Absence de réponses mais aussi contradictions ou incohérences :

– Vous vous targuez d’avoir augmenté le SMIC de 20 euros par mois, en fait 6 euros cinquante par mois hors indexation, mais vous risquez de retirer 40 euros par mois en moyenne à 9 millions de salariés avec la fin de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires. Sans même parler de la remise en cause de la participation et de l’intéressement avec la hausse de 150% du forfait social.

– Autres exemples : vous refusez des amendements du groupe CRC proposant l’abrogation de la fiscalisation des indemnités liées aux accidents du travail et de la taxe sur les mutuelles complémentaires, mesures introduites par l’ancien gouvernement et que vous aviez pourtant violemment combattues.
Nous saluons l’évolution de votre position !

Mais là encore, cela prouve un manque de cohérence au sein de votre majorité et une incohérence entre vos positions d’hier dans l’opposition et vos positions d’aujourd’hui en responsabilité.

– Contradiction également, ou limite de la vertu ? Vous souhaitez un président normal et un gouvernement exemplaire, vous diminuez par conséquent leur traitement et salaire.
Mais quand mon collègue Philippe Dallier propose de supprimer les indemnités de résidence du Président de la République et du Premier ministre, qui disposent déjà d’une résidence de fonction, vous refusez sa proposition.
Je ne suis pas certain que les Français trouvent cette situation « normale », puisque la normalité semble être le panache blanc du Président.

– Manque de précision également de votre part, Monsieur le ministre : quand le président de la commission, Philippe Marini, vous dit que 100.000 euros de franchise d’impôt pour les successions, c’est 12m² à Paris, vous lui répondez « On n’est pas dans le 6ème ! ».
Votre réponse montre bien que vous n’êtes hélas pas au fait de la réalité : dans le 6ème arrondissement, 100.000 euros, c’est non pas 12m², qui est bien la moyenne à Paris, mais 7m² seulement !

Allez-vous par ailleurs au bout de votre raisonnement quand vous reprochez aux heures supplémentaires d’être financées par la dette ?
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a dopé le nombre d’heures supplémentaires en France et a apporté un pouvoir d’achat supplémentaire indéniable aux 9 millions de salariés concernés. Ce pouvoir d’achat en plus, c’est de la consommation en plus, et donc de la croissance en plus. Et la croissance reste un vecteur majeur de réduction des déficits et donc de la dette.
La cohérence de votre raisonnement trouve donc ses limites.

Enfin, pour citer un dernier exemple, vous nous retournez le compliment en disant que c’est nous qui manquons de cohérence, quand vous nous reprochez de critiquer les 7,5 milliards d’impôts supplémentaires alors que nous les avons nous-mêmes augmenté de 12,5 milliards.

Le problème, c’est que vous oubliez de dire quelque chose : quand nous avons augmenté les impôts, nous nous avons fait dans le même temps un effort quasiment équivalent en termes d’économies de dépenses ! Ce que vous ne faites pas !
Si vous faisiez le même effort que nous, l’augmentation des impôts que vous allez faire supporter à tous les Français, y compris aux classe moyennes et populaires, pourrait être beaucoup moins importante.

Nous sommes bien conscients que des augmentations de recettes fiscales sont nécessaires, nous avons été nous-mêmes contraints de le faire malgré notre engagement initial de ne pas augmenter les impôts, à cause de la crise sans précédents qui, à peine un an après l’élection de Nicolas Sarkozy, a fait chuter vertigineusement toutes les recettes de l’État.

Quand nous parlons de François Hollande comme « le Président des impôts », la critique porte sur le fait que sa politique budgétaire repose entièrement sur la hausse des impôts, sans aucune économie de dépenses, qui permettrait d’amoindrir le choc fiscal.

C’est pour toutes ces raisons, ainsi que toutes celles que nous avons exprimées tout au long des débats, que le groupe UMP votera contre le présent projet de loi de finances rectificative, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.