Catherine Porcaccia souhaite faciliter le contrôle des comptes des comités d’entreprises

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Projets de loi · Républicains Sénat · 1 août 2012

Les dérives des comptes des Comités d’Entreprise (C.E) de plusieurs grandes entreprises françaises, révélées ces dernières années, démontrent la nécessité de contrôler les fonds qui leur sont versés.

Dans cette optique, Catherine Procaccia (Val-de-Marne) a déposé une PPL ayant pour object la certification et la publication des comptes des C.E, afin d’éviter que des salariés ne bénéficient pas des œuvres sociales à hauteur de la contribution de leur entreprise.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit trois dispositions :

1 – Établir pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à des seuils définis par décret trois obligations :

  • l’établissement des comptes annuels ;
  • la certification des comptes par un commissaire aux comptes ;
  • la publication de ces comptes.

2 – Encadrer les conditions de nomination des commissaires aux comptes et des suppléants ainsi que les conditions d’établissement et de publication des comptes.

3 – Déterminer un délai de transmission de quatre jours avant chaque réunion du C.E pour que l’employeur puisse en prendre connaissance