Allocation de rentrée scolaire : Christophe Béchu et Catherine Deroche proposent le versement au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant à été confié à ce service par décision du juge

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 3 septembre 2012

Les Sénateurs UMP de Maine-et-Loire Christophe Béchu et Catherine Deroche ont déposé cet été une proposition de loi relative au versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Les dépenses sociales consacrées par les Conseils généraux à la famille et à l’enfance représentent le 3ème poste de l’action sociale départementale en moyenne. La croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années, reflétant le coût de l’ensemble des actions menées par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance.

En France, 291 337 enfants dépendent de l’aide sociale à la famille et à l’enfance. La très grande majorité de ces enfants est retirée à sa famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l’enfance. Les départements assurent dès lors en lieu et place de leurs parents défaillants, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité. Pourtant dans 100% des cas, les familles perçoivent les Allocations de rentrée scolaire.

Alors que les faits de maltraitance ou de négligence grave sont le plus souvent à l’origine des placements, cette situation est non seulement anormale mais surtout amorale.

La proposition de loi déposée par les Sénateurs propose donc que les allocations de rentrée scolaire bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants et propose le même dispositif pour les allocations familiales, qui, dans 90% des cas sont également versées à la famille de l’enfant placé