Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention de François-Noël Buffet

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00. Non · Républicains Sénat · 12 septembre 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Grâce à la nouvelle majorité, grâce à votre gouvernement, madame la ministre, nous sommes en train de vivre une situation inédite dans notre histoire parlementaire. Une atteinte sans précédent aux droits du Parlement et plus particulièrement à ceux du Sénat. Je ne parle même pas du fond du texte, je parle de la manière rocambolesque dont ce projet de loi est arrivé jusqu’à nous. Jugez-en !!

Il a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 11 septembre par la conférence des présidents. La commission des affaires économiques du Sénat a disposé de deux heures ce matin pour examiner le texte avant sa discussion en séance publique. C’est du jamais vu dans nos annales, nous l’avons fait vérifier.

Il n’y a jamais eu sous la précédente législature une telle outrance quoique vous en disiez ! J’y reviendrai.

Quand au soit-disant manque de respect de l’ancien Président de la République à l’égard du Parlement et de l’opposition, je vous rappelle que c’est lui qui a voulu la révision constitutionnelle de 2008. Révision qui renforce le rôle du Parlement, qui élargit son domaine des compétences générales et qui assure à l’opposition parlementaire un véritable statut en lui conférant de nombreux droits. Révision constitutionnelle que vous n’avez pas votée il est vrai !

Dans ce contexte inédit, je veux féliciter nos services qui ont pu rendre possible la publication d’un rapport écrit dans des délais quasi-inexistants et dans des conditions surréalistes imposées par un gouvernement aux abois après être arrivé aux affaires il y a seulement cent jours !! Il s’agit, vous en conviendrez, d’un simulacre d’examen en commission, et croyez-moi le mot n’est pas trop fort, d’un véritable scandale.

Le texte examiné en séance tout à l’heure, ne sera pas celui produit par la commission de l’économie mais le projet du gouvernement, ignorant ainsi l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. Réforme que nous avons adopté, mes chers collègues, parce qu’elle fut une avancée, un progrès très conséquent dans la prise en compte du travail du parlement dans l’élaboration de la loi. Je me souviens que gauche sénatoriale avait exigé à l’époque qu’on inscrive des délais beaucoup plus longs pour étudier les textes législatifs en commission. Il est plus facile de défendre les droits de l’opposition quand on est dans l’opposition ! Et plus facile de défendre les droits du parlement lorsqu’on n’a pas le pouvoir ! Que la République était belle sous l’Empire !

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est la majorité précédente qui a supprimé la procédure d’urgence sur les textes et qui a encadré strictement les conditions de recours à la procédure accélérée. En 5 ans, sur plus de 250 lois promulguées, le nombre de fois où des délais aussi courts ont été prévus entre le dépôt d’un projet de loi en son examen en première instance se compte sur les doigts d’une main. C’est votre 3ème texte et vous y avez déjà recours. J’ajoute que la plupart des textes inscrits en juillet ou en septembre sont frappés de la procédure accélérée. Décidément, vous n’aimez pas beaucoup les débats parlementaires !

Lorsque le précédent Gouvernement y avait eu recours, c’était dans des circonstances bien précises qui n’ont aucun rapport avec celles que nous connaissons aujourd’hui.

Sur la TVA anti-délocalisation que le Ministre des relations avec le Parlement a cité parait-il comme contre-exemple en conférence des Présidents, les délais courts étaient justifiés par le fait qu’il ne restait que quelques jours de session avant la fin du quinquennat et qu’il fallait réagir aux conclusions du sommet social. Par ailleurs, il s’agit d’un texte financier directement discuté en séance à la différence des autres projets de loi, et notamment de celui que vous présentez aujourd’hui.

Autre exemple, le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, censuré par le conseil constitutionnel et redéposé par le gouvernement, la commission des Lois avait établi un texte pour la séance.

Vous, vous êtes au début du quinquennat. Et s’il y avait urgence, que n’avez-vous mis l’été à profit pour rédiger ce texte au lieu de partir en vacances ?

Ce que nous vivons avec ce texte est donc totalement inédit !

Et parce que le gouvernement actuel, frappé par des sondages catastrophiques, veut donner le sentiment d’être dans l’action, nous laisserions sans rien dire les règles fondamentales de notre démocratie parlementaire être foulées au pied ? Il n’en est pas question. Nous condamnons fermement votre méthode à la hussarde qui est le signe d’une grande fébrilité au plus haut sommet de l’Etat.

Nous savons tous ici que pour examiner un tel projet de loi, il nous faut plusieurs heures de travail en commission. Nous avons pris la peine de vous avertir lors de la dernière conférence des présidents que cette précipitation et cette impréparation n’étaient pas de bonne méthode de travail et aboutirai à coup sûr à un examen baclé d’un texte qui pourtant exige de nous un vrai travail de fond.

La commission des Lois qui, de tradition, se saisit pour avis des textes modifiant le droit de l’urbanisme n’a pas pu travailler, vu les délais. Nous serons donc privés de sa grande expertise juridique. Je m’étonne d’ailleurs que le Président Sueur, si sourcilleux en d’autre temps, n’ai pas émis quelques réserves au moins pour la forme !

Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi qui concerne la mobilisation du foncier public en faveur du logement et qui modifie la loi SRU afin d’augmenter la construction de logements sociaux. C’est un texte qui concerne donc des millions de gens et la plupart des collectivités locales. C’est un texte qui intéresse tous les Français et qui ne peux pas être traité avec désinvolture et amateurisme.

C’est un texte qui a des conséquences financières considérables. C’est donc un projet de loi qui mérite un vrai travail de fond réalisé par le Parlement et ses commissions. Une étude approfondie qui fasse le constat de la situation et propose des solutions, comme cela est le cas pour tous les projets de loi depuis toujours. C’est le rôle du Parlement et plus particulièrement du Sénat qui n’a jamais été, vous le savez tous ici, une chambre d’enregistrement que l’on bouscule sans vergogne. C’est même notre raison d’être !

Comment pouvez-vous vous en laver les mains ? Comment osez-vous jeter aux orties notre tradition bicamérale qui fait de notre haute assemblée le lieu du travail et de la réflexion ?

Au moins on peut vous reconnaître une chose : vous êtes fidèles à votre slogan favori : « le changement c’est maintenant. » Mais nous n’avions pas saisi que le changement pour vous, c’est la négation des libertés et des droits du parlement, le mépris du travail parlementaire et le viol manifeste et tranquille des règles élémentaires de la démocratie parlementaire.

Nous aurions dû nous en douter avec votre premier fait d’arme de juillet dernier. Je ne parlerai pas de l’humiliante discrimination dont le Sénat a été la victime en étant privé d’une véritable déclaration de politique générale du gouvernement.

Un autre exemple me vient à l’esprit. Alors que la session extraordinaire a brillé par le vide de ses textes, reconnu et déploré publiquement par votre allié Jean-Luc Mélenchon, vous nous avez refusé une séance de question d’actualité supplémentaire. Malheureusement pour votre assurance et vos certitudes, le conseil constitutionnel vous a sèchement rappelé à l’ordre sur le non respect de la périodicité des séances de questions pendant les sessions extraordinaires. Il nous a donné raison, parce que nous demandions tout simplement l’application du dernier alinéa de l’article 48 de la constitution. Voilà la triste vérité qui nous impose de saisir le conseil constitutionnel pour que vous respectiez nos droits !

Après l’inertie de juillet, la panique en septembre !! Après le détricotage systématique, l’adoption de mesures très lourdes pour toutes les communes, sans étude préalable, sans concertation, sans travail parlementaire en amont ?



Vous voulez un autre exemple de votre impréparation ? Le projet de loi que vous présentez aujourd’hui prévoit que l’Etat où certains établissements publics puissent céder des terrains aux collectivités locales. Vous avez, Mme la ministre, triomphalement annoncé que 930 terrains, soit près de 2000 hectares, seraient concernés. Sauf qu’une grande partie de ces terrains, notamment les plus intéressants, sont depuis longtemps la propriété des collectivités concernées !! C’est de l’amateurisme total ! De nombreux exemples peuvent être cités : dans la ville du Havre ou celle d’Orléans, à Rennes, dans le Val-de-Marne, dans le Val-d’Oise et j’en passe. Votre porte-parole a publiquement reconnu que votre liste n’était pas à jour et elle a été retirée en catastrophe du site internet de votre ministère !! Quel sérieux !

Cela montre bien que ce dossier n’est pas bien ficelé par les services de votre ministère et que vous ne connaissez pas les réalités du terrain. Pour preuve, les véritables problèmes du logement comme la vacance de logements ou le manque de foncier disponible, ne sont jamais évoqués.

Voilà pourquoi il est inadmissible que nos commissions ne puissent pas travailler pas ce texte avec le sérieux qu’on leur connaît.

Il est attristant de voir à quel point notre Haute assemblée n’est plus respectée par le pouvoir exécutif. Le Sénat n’a pas à être bafoué… continuellement… Que le Gouvernement travaille plus et respecte les droits du Parlement.

Nous n’acceptons pas de débattre dans ces conditions et nous refusons d’être l’otage de votre panique. Ce n’est plus du parlementarisme rationalisé, ce n’est peut-être même plus du parlementarisme ! Alors, nous vous proposons de pousser votre logique jusqu’au bout.

Adoptons une question préalable qui vous fera gagner un temps précieux ! Ce temps du travail et de la réflexion que vous nous refusez par votre impréparation et qui pourtant permet de légiférer sérieusement.

Nous ne pouvons pas procéder dans l’improvisation à un examen approfondi des importantes questions abordées par ce texte et apporter sur ces sujets des réponses adaptées aux attentes des nos concitoyens et de nos collectivités locales.
Ce projet de loi qui soulève un ensemble d’interrogations méritait mieux que cette parodie de procédure parlementaire.

Nous ne souhaitions qu’une chose : avoir le temps de débattre et d’approfondir la réflexion sur une question majeure, le logement des Français. On nous dit qu’il y a urgence. Mais les dispositions de ce texte n’auront des répercussions au mieux qu’à partir de 2016 !! Tout le monde sait que les mesures concernant le logement n’ont pas d’effet immédiat sauf peut-être dans les médias ce qui ne vous aura pas échappé, j’en suis sûr !

Dans ce contexte, il reste la question préalable. Rapide et efficace, elle permet d’éviter le travail en séance publique, surtout lorsque l’on veut éviter le travail en commission.

J’en ai fait la démonstration, le Sénat ne peut pas raisonnablement examiner ce projet dans des conditions normales. Le débat est matériellement impossible. Les commissions n’ont pas pu travailler correctement. Les droits de l’opposition ne sont pas assurés. Nous n’avons même pas eu l’étude d’impact du projet de loi dans les délais réglementaires.

Il n’y a donc pas lieu d’engager la discussion de texte et toute délibération au fond devient inutile. C’est exactement la définition de la question préalable. Vous devriez nous remercier et la voter des deux mains. Je vous garantis qu’il n’y a pas mieux en matière d’urgence. Après il reste les pleins pouvoirs, mais c’est une autre histoire…

Je vous remercie.