Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention de Catherine Troendlé

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00. Non · Républicains Sénat · 13 septembre 2012

Monsieur le Président,

Je souhaiterais faire un rappel au Règlement, concernant l’organisation de nos travaux et les conclusions de la Conférence des Présidents, sur les fondements de l’article 29 ter de notre règlement.

« Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’Etat, de l’intégralité des élus et du respect des contre-pouvoirs », tels ont été les mots utilisés par votre candidat à l’élection présidentielle pour expliquer aux Français, dans son programme écrit, ce que serait le changement.

Et bien nous ne pouvons être déçus !

S’agissant de « l’intégrité des élus », j’avoue que le temps que vous avez bien voulu m’accorder, Monsieur le Président, me manquera pour que je puisse faire une liste exhaustive des indélicatesses subies depuis le mois de mai dernier.

Quant au « respect des contre-pouvoirs » : que de dénis, que d’atteintes aux droits fondamentaux du parlement, bref un viol sans précédent de notre Constitution…

Depuis 4 mois, le Gouvernement, votre Gouvernement nous raconte de belles histoires.

Un conte de fées qui pourrait se nommer « Monsieur Vidalies au pays des merveilles » ;

Vous le savez, au Pays de merveilles, le monde est surréaliste, coloré et ingénu, le temps y est déréglé.

Mes chers collègues, n’y retrouvez-vous pas un air de gouvernance actuelle ?
Depuis 4 mois, les Français attendent des réponses, le Gouvernement ne fait rien, le Président de la République a d’ailleurs dit, se donner deux ans pour essayer de réussir…….. bref, il ne s’aperçoit pas que le temps presse.

Tout d’un coup, sortant de la torpeur estivale, les mêmes courent, comme le lapin d’Alice, on ne sait où, ni vers quel but, perdant toute cohérence, l’horloge à la main, découvrant subitement leur retard coupable.

  • Nous apprenons fin août, sous le coup de sondages alarmants, que le Président de la république convoquerait une session extraordinaire surprise.
  • Une conférence des présidents est convoquée au Sénat le 5 septembre, alors que le décret de convocation de la session extraordinaire n’est publié que le matin même.
  • Nous apprenons pendant la Conférence des présidents que ce décret est incomplet. Une rectification est d’ailleurs parue le lendemain.

Mes chers collègues, cette rentrée parlementaire ne relève pas du tout du monde merveilleux de la littérature enfantine, elle ressemble à un mauvais cauchemar pour notre démocratie parlementaire.

Madame la Ministre, les Français vous ont confié le Gouvernement de la France. Il faudrait maintenant cesser d’improviser et vous montrer dignes de ces fonctions !

Sur le texte que vous nous présentez aujourd’hui, le constat est pire :

  • Le Conseil des ministres adopte un texte de 15 articles le mercredi 5 septembre, dont l’objet est capital pour les collectivités territoriales, que nous représentons.
  • Vous en décidez l’inscription moins de 6 jours après, en séance publique : c’est irrespectueux du travail parlementaire, d’autant qu’il a été décidé que la Commission ne présenterait pas de texte, comme il en est pourtant une règle constitutionnelle depuis 2008 : vous bafouez les droits du Parlement !
  • A 15 heures, le jour du Conseil des ministres, la Conférence des présidents du Sénat s’est réunie pour présenter un calendrier intenable, sans que les Sénateurs aient pu avoir en main ni copie du texte et ni de son étude d’impact : comment voulez-vous que nous travaillons ?
  • Cerise sur le gâteau, la Procédure accélérée, qui vous permet de contourner tous les délais constitutionnels, n’était toujours pas engagée à cette heure-là.

Bref, la conférence des Présidents n’a pas été en mesure de se prononcer utilement sur le contenu d’une étude d’impact dont les sénateurs n’avaient pas connaissance.
Elle n’a pas pu se prononcer sur l’engagement d’une procédure accélérée qui n’était pas encore effectivement engagée.

Le gouvernement et sa majorité ont décidé de contourner, comme s’il s’agissait d’une option, le principe de l’article 42 de la Constitution qui permet à la commission d’élaborer son texte. Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, dès le stade de la Commission, a ainsi été violé.

Nous aurions pu, mes chers collègues, demander une nouvelle réunion de la Conférence des Président, qui aurait statuée par un vote sur la procédure accélérée et l’étude d’impact. Nous ayant déjà fait refuser une telle réunion, au motif qu’elle ne serait pas de droit, nous n’y re-procèderons pas aujourd’hui.
Sachez néanmoins, que notre groupe restera extrêmement vigilent aux procédures, délais, et aux droits constitutionnels qui nous sont reconnus.