Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention de Elisabeth Lamure

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00. Non · Républicains Sénat · 13 septembre 2012

Mes chers collègues,

Je ne reviendrai pas sur les conditions d’improvisation totale qui nous valent l’inscription en catastrophe de ce projet de loi en session extraordinaire. Pas d’études préalable, pas de concertation, pas de travail parlementaire en amont. Nous l’avons démontré très clairement en début de discussion, le gouvernement a délibérément violé les règles édictées par la révision constitutionnelle de 2008. Les droits du Parlement et l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité de nos débats n’ont manifestement pas été respectés. Je ne parle pas des prérogatives des commissions du Sénat totalement ignorées et les droits élémentaires de l’opposition qui ont été joyeusement foulés au pied.

Du jamais vu au Sénat ! Jamais les gouvernements précédents n’ont utilisé de tel procédé.

Quand au fond du texte, lui aussi souffre de cette précipitation. Il ne répond pas aux diverses questions posées par le logement en France.

D’abord, ce projet ne produira pas un seul logement de plus. Parce que les règles que vous allez voter imposeront une nouvelle répartition entre logement social et les autres types de logement. Et parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années qu’il sera difficile de dépasser. Surtout en période de crise. Comment allez vous atteindre votre objectif d’offre de logement sur cinq ans ? Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique.

Vous êtes dans l’affichage politique, vous n’êtes pas dans la réalité des véritables problèmes du logement. Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social. Les chiffres annoncés ne suffiront pas et vous le savez.

Quand au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’Etat à bon compte.

Quid de l’accession sociale à la propriété ? Nous souhaitons l’inclure dans le calcul des 25%, vous le refusez par idéologie. Tous les logements ayant une fonction sociale doivent être comptabilisés dans ce calcul. Refus également.

Jamais vous ne prenez en compte l’intercommunalité alors que les EPCI jouent un rôle majeur aujourd’hui en matière de production de logements sociaux. Nulle part vous dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée ? Quand à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ? Et les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains ? Comment feront-elles ?

Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs et qui vont se trouver dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? Inacceptable et scandaleux.

Vous voyez que nos questions légitimes sont sans réponse. Parce que vous êtes dans la précipitation, vous n’avez pas analysé la situation de près, en détail et votre texte n’intègre pas les différents aspects du problème.

Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte. Pour des raisons de forme mais aussi pour des raisons de fond.