Atteinte aux droits du Parlement par François-Noël Buffet

Catégories
Tribune · Républicains Sénat · 17 septembre 2012

Le Sénat vient d’examiner le Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je souhaite tout d’abord vous rappeler les conditions dans lesquelles a été examiné ce texte au Sénat, comme je l’ai fait en séance publique le 11 septembre à l’occasion d’une question préalable.

Adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre, il a été inscrit dans la foulée à l’ordre du jour du Sénat le 11 septembre. La commission des affaires économiques du Sénat a disposé de deux heures pour donner un avis, avant son examen en séance. Jamais, un tel procédé n’avait été vu, il s’agit là d’une atteinte sans précédent aux droits du Parlement, et tout particulièrement à ceux du Sénat.

Cela n’a pas empêché notre groupe de travailler d’arrache-pied pour déposer de nombreux amendements. J’en ai pour ma part déposé plusieurs dont l’un visait à intégrer les logements sociaux ayant fait l’objet d’une opération d’accession à la propriété dans le quota obligatoire défini à l’article 55 de la loi « SRU ».

L’accession sociale à la propriété présente en effet un intérêt non négligeable. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.

Amendement rejeté par la majorité socialiste.