Louis Nègre et Pierre Charon réclament une meilleur protection pénale des forces de sécurité dans l’usage des armes à feu

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Projets de loi · Républicains Sénat · 18 septembre 2012

La violence des agressions commises à l’égard des forces de police devient alarmante. Pourtant, par peur de poursuites administratives ou judiciaires, les policiers hésitent à se défendre.
Si les gendarmes et les douaniers peuvent répondre à toute aggression après sommation verbale, les policiers, en revanche, ne peuvent faire usage de leur arme à feu qu’en réponse à une agression de même nature.

Afin de donner aux forces de l’ordre les moyens de se protéger et de pouvoir exercer leur mission, Louis Nègre (Alpes-Maritimes) et Pierre Charon (Paris) propose de mettre fin à cette situation incohérente où un policier doit été blessé pour être légalement autorisé à riposter. Ils ont donc déposé, le 18 septembre 2012, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes dans un cadre légal protecteur des forces de l’ordre.