Christophe Béchu veut assurer la gratuité des autoroutes aux services de secours

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 24 septembre 2012

La Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a posé le principe de la gratuité des autoroutes, sauf exception. L’exception est bel et bien devenue la règle.

Ainsi, en ce qui concerne l’intervention des services de secours, la gratuité n’est appliquée que dans le cadre des opérations intervenant sur le réseau autoroutier. Les rapports entres les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les sociétés d’autoroutes font ponctuellement l’objet d’accords contractuels arrêtés localement.

Dans le cadre d’une opération en dehors du réseau autoroutier, les services de secours peuvent utiliser l’autoroute à titre payant pour se rendre plus rapidement sur les lieux d’une intervention ou vers un centre hospitalier. Dans tous les cas de figure, il appartient au chef d’agrès du véhicule de juger du degré d’urgence et ainsi de choisir d’emprunter l’autoroute ou non.

Cette situation provoque régulièrement l’incompréhension des victimes et des personnes de leur entourage.

La proposition de loi présentée par le Sénateur Christophe Béchu a pour objet d’instaurer la gratuité d’accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre des interventions à effectuer, dans l’esprit de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.