Marie-Hélène Des Esgaulx : Un traité non renégocié que je voterai

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Tribune · Républicains Sénat · 24 septembre 2012

La crise financière de 2007 et les difficultés économiques qui sont nées ont entraîné une dégradation historique des finances publiques de la zone euro (hausse des déficits, hausse de la dette). Une des conséquences de la crise des dettes souveraines a été la mise en place d’une coordination économique et financière de plus en plus intégréee au sein de l’Union Européenne qui a débouché sur la signature par tous les Etats membres de l’Union Européenne le 2 mars 2012 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Le pricipal apport de ce traité est de stipuler que la situation budgétaire de chaque pays signataire doit être en équilibre ou en excédent. C’est la fameuse règle d’or.

Ce pacte qui sera soumis dans quelques jours au Parlement pour être ratifié, n’a pas été renégocié par François Hollande comme il s’y était engagé dans sa campagne présidentielle. Il est le même que celui que Nicolas Sarkozy avait signé et c’est une des raisons pour laquelle je le voterai. De façon acrobatique le gouvernement prétend avoir obtenu un engagement européen sur la croissance. C’est absurde car c’est oublié que la croissance est à l’agenda international et européen depuis le premier G20 après la chute de Lehmans Brothers en 2008.

Il nous faudra être d’autant plus intransigeant sur la stricte application de la réduction des déficits par le gouvernement que ce dernier refuse d’inscrire la règle d’or dans la Constitution. Le problème n’est pas de savoir si cette inscription est obligatoire ou pas ( les sages ont tranché : ce n’est pas obligatoire, une simple loi organique est suffisante). Le problème est de se doter d’un dispositif suffisamment contraignant dans la maîtrise de la dépense publique. Une réforme constitutionnelle aurait fait de la règle d’or, une règle sanctionnable par le Conseil Constitutionnel. C’était le choix courageux de Nicolas Sarkosy…François Hollande n’a pas fait ce choix de l’efficacité et de la crédibilité ….Comme sur tous les autres plans, il n’affiche aucune vision claire et ne propose vraiment aucune réorientation de nature à imposer quelque chose à nos partenaires et à Madame Merkel…C’est préoccupant!