Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public : Intervention d’Alain Fouché

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00. Non · Républicains Sénat · 24 septembre 2012

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, la précipitation dont il a fait l’objet mise à part, me paraît intéressant, car il pose de nouveau le problème du logement social. Certaines précisions me paraissent toutefois devoir être apportées, et je vais brièvement évoquer quelques points.
Il est vrai qu’un certain nombre de communes n’ont pas souhaité, ces dernières années, faciliter l’implantation de logements sociaux ou à loyer modéré pour des motifs divers qui ne peuvent être approuvés ou justifiés – craintes électoralistes, obligations sociales ou autres –, et ce malgré les amendes infligées, puisqu’en fait elles ont préféré régler les amendes.

Il me paraît donc normal que, dans ce cas précis, ces communes soient mises à contribution, car on ne peut soutenir celles qui ne cherchent à attirer que des foyers aisés, laissant aux autres les logements de personnes en difficulté. C’est un principe de solidarité nationale.

En revanche, d’autres collectivités n’ont pas forcément eu le temps de s’adapter à cette législation en raison du retard pris par les élus précédents. D’autres encore, en raison de difficultés foncières, n’en ont pas forcément eu les moyens.

Je crois, madame la ministre, que chaque décision devra être prise au cas par cas, et non d’une manière automatique. C’était mon premier point.

Deuxième point, la mixité sociale, qui a été évoquée par le maire de Lyon et d’autres collègues, devra être la règle. On a vu trop d’exemples désastreux ces dernières années qui ont posé de grandes difficultés à la fois aux locataires, aux habitants et aux collectivités.

Troisième point, il faut aussi permettre corrélativement aux locataires qui le souhaitent, souvent depuis des années, voire plusieurs dizaines d’années, d’accéder à la propriété. C’est l’objet de l’amendement proposé par Jean-Claude Carle que nous aurons à examiner.

Aujourd’hui, le manque de logements locatifs fait que l’on ne peut pas satisfaire les demandes, et elles sont très nombreuses.

Enfin, sur la donation de terrains par les établissements publics de l’État, des constats sont certes faits, çà et là. Tel ou tel établissement possède depuis des années des terrains en jachère et des bâtiments qui ont pourri sur place. Mais, sur chaque dossier, il faudra calculer les répercussions financières sur l’entreprise cédante ou sur son endettement. Chaque dossier devra faire l’objet de cette étude.
Cependant, madame la ministre, les entreprises publiques ne sont pas les seules à posséder des terrains bloqués depuis des années ; les ministères régaliens sont aussi concernés.

C’est ainsi le cas du ministère de la défense, à la suite de la fermeture de casernes. J’ai l’exemple de maires qui, depuis des années – quatre ans et même huit ans – ne parviennent pas à récupérer terrains et bâtiments laissés à l’abandon. Les enchevêtrements administratifs retardent tous les projets. Il faut sans doute, là aussi, considérer attentivement les situations et donner des instructions.

Madame la ministre, je souhaite que vous puissiez nous éclairer sur toutes ces questions et, d’avance, je vous en remercie.