Bruno Retailleau : Les pollueurs définitivement reconnus responsables par la cour de cassation

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Communiqué de presse · Républicains Sénat · 25 septembre 2012

La cour de cassation a rendu aujourd’hui un grand arrêt qui constitue un immense soulagement pour la Vendée

En effet, après la catastrophe écologique nous avons évité une catastrophe judiciaire. L’annulation de la procédure n’a pas eu lieu, contrairement à l’avis de l’avocat général. Le bon sens a triomphé sur les complexités et sur les subtilités juridiques : la France, qui a subi la pollution, était bien compétente pour juger de cette affaire.

Cette décision est fondatrice pour l’avenir :

– Désormais, chacun sait que la mer n’est pas une zone d’impunité. Ceux qui seront tentés d’armer ou d’affréter des navires-poubelle savent qu’ils auront à payer les conséquences de leurs actes, en réparant les dommages causés à l’environnement. Les condamnations sur le plan civil, en plus des condamnations pénales, de tous les acteurs du drame de l’Erika vont dans le bon sens : la véritable dissuasion, c’est la réparation.

– Cette décision est un encouragement à faire évoluer le droit international maritime vers plus de responsabilité. Chacun a en effet a pu constater lors de ce procès que les grandes conventions internationales sur les pollutions par hydrocarbures sont insuffisantes, ayant été signées à une époque où la protection de l’environnement ne constituait pas une priorité. Le Gouvernement doit prendre l’initiative pour faire évoluer le droit international dans ce domaine, comme s’y était d’ailleurs engagé F. HOLLANDE pendant la campagne présidentielle.

– Enfin, et c’est une grande satisfaction, le refus d’annuler la procédure constitue une reconnaissance du préjudice écologique qui a été la grande avancée juridique de l’affaire Erika. Cette reconnaissance jurisprudentielle doit être suivie d’une reconnaissance législative et c’est pourquoi j’ai demandé que ma proposition de loi sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil soit mise à l’ordre du jour du Sénat.