Projet de loi portant création des emplois d’avenir : Intervention de Philippe Bas

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00. Non · Républicains Sénat · 25 septembre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Chers collègues,

Nous partageons tous ce constat d’un chômage des jeunes anormalement élevé et chronique dans notre pays. Nous sommes également tous convaincus de la nécessité d’une action puissante devant ce qui doit être la priorité absolue de nos politiques publiques. Et nous sommes tous conscients, notamment en regardant, non loin de chez nous, les résultats obtenus par des pays de référence comme l’Allemagne, qu’il n’y a pas de fatalité dans le chômage des jeunes.
Par ailleurs, comme ni la droite ni la gauche n’ont jusqu’à présent brillé dans ce domaine, nous pouvons aborder ce débat de bonne foi avec une certaine humilité réciproque, qui ne doit pas atténuer notre égale volonté de changer le cours des choses.

Je crains malheureusement que par son classicisme et la modestie des moyens que vous lui consacrez, vos emplois d’avenir ne nous conduisent pas très loin et je le déplore sincèrement compte tenu de la gravité des enjeux. Si du moins ces « emplois d’avenir » si mal nommés n’étaient pas présentés avec tant de grandiloquence comme une innovation majeure de la politique de l’emploi, nous pourrions les regarder pour ce qu’ils sont : un instrument d’appoint pour ne pas laisser en déshérence des jeunes sans qualification que notre système scolaire n’a pas su préparer à l’emploi.

Mais vos emplois d’avenir vont sortir rapidement du champ du marketing politique et entrer dans celui des outils de l’action sociale pour l’insertion des jeunes, dont la panoplie est déjà très riche. Et à vrai dire, ce qui a manqué dans le passé, c’est moins un traitement social qu’une évolution profonde de notre appareil de formation et de nos mécanismes d’entrée dans la vie active.

Or, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la longue tradition de la politique de traitement social du chômage. Il aménage le régime des contrats uniques d’insertion créé par la loi du 1er décembre 2008 qui généralise le revenu de solidarité active. Les emplois d’avenir rentreront dans ce moule : tous seront des contrats uniques d’insertion. Vous n’en vouliez pas. Vous êtes aujourd’hui satisfaits de les trouver pour y greffer ces nouveaux emplois jeunes. Cela prouve que l’outil n’était pas si mauvais.

Le Gouvernement a annoncé son intention de compléter ce volet de traitement social par un « contrat de génération » dont les termes feront l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux.
Il ne manquera plus alors que le principal :

  • Une réforme en profondeur de l’éducation nationale permettant d’orienter résolument les jeunes vers un métier en privilégiant les formations en alternance, quel que soit le niveau de qualification nécessaire,
    – La prévention précoce des sorties sans qualification du système scolaire -120 000 jeunes par an !- par un renforcement de l’apprentissage des fondamentaux dès l’école primaire et lors des premières années de collège et par l’ouverture du pré-apprentissage dès la classe de quatrième,
    – Une incitation puissante à l’embauche de jeunes par les entreprises, assortie d’une simplification des règles du contrat de travail, car nous devons être tous conscient que c’est principalement de l’emploi dans le secteur privé que viendra la solution au chômage des jeunes ;
    – Et enfin une action résolue de traitement économique du chômage par une politique à laquelle vous tournez malheureusement le dos, qui consisterait :

    • à poursuivre la réforme du financement de la sécurité sociale pour qu’il ne pénalise plus l’emploi, et plus particulièrement celui des travailleurs non qualifiés ;
    • à mettre en œuvre de nouveaux instruments de sauvegarde de l’emploi tournés vers la compétitivité de nos entreprises ; cela suppose qu’au lieu de rétablir la rigidité des 35 heures par l’alourdissement des heures supplémentaires, vous acceptiez davantage de souplesse dans l’organisation du travail et que vous permettiez le développement des accords de compétitivité au sein des entreprises pour moduler salaires, temps de travail et organisation du travail quand le carnet de commandes est vide ;
    • à cesser le matraquage fiscal sur les entreprises commencé à l’occasion du collectif budgétaire de juillet et dont vous annoncez l’amplification en loi de finances pour 2013 ; en agissant ainsi, vous pesez lourdement sur les prix de revient des produits français et vous pénalisez l’économie et l’emploi.

Ces éléments de contexte étant rappelés, j’ai conscience que la crise économique et financière que nous traversons ne facilite pas les choses et qu’elle rend nécessaire de tendre la main aux jeunes les plus en difficulté sans attendre qu’un certain nombre de changements structurels que j’appelle de mes vœux aient été entrepris ou réalisés.

« Nous sommes devant une crise d’une gravité exceptionnelle, une crise longue, qui dure depuis maintenant plus de quatre ans et aucune des grandes puissances économiques n’est épargnée. » Ces mots sont ceux du Président de la République à Châlons-en-Champagne, Monsieur le Ministre, et ils vous dispensent d’accabler vos prédécesseurs au moment où vous semblez tant peiner à trouver des voies nouvelles pour sortir de cette « crise longue ».
De notre côté, nous examinerons votre projet dans l’esprit d’une opposition constructive. Mon vote dépendra de vos réponses et de l’accueil que vous ferez à nos amendements.

Si vous avez imaginé que vos emplois d’avenir apporteraient une contribution décisive au problèmes du chômage des jeunes sans qualification, permettez-moi de vous dire que, de mon point de vue, face à cette urgence nationale, vous n’agissez ni assez vite ni assez fort.

Vous avez voulu inscrire vos emplois d’avenir dans la postérité des emplois jeunes. Ils n’en sont que la miniaturisation.

Miniaturisation par la restriction des publics visés : il faut une faible qualification, ne pas avoir plus de 25 ans, connaître des difficultés particulières d’insertion, avec un accès plus ouvert dans certaines parties du territoire, banlieues, campagnes et outremer. Plus question en principe de prendre des bacheliers ! Dommage pour ceux d’entre eux, nombreux aujourd’hui, qui piétinent aux portes de l’emploi et qui auraient apprécié d’être eux aussi aidés.

Miniaturisation par la nature du contrat proposé et des aides à l’employeur : trois ans maximum au lieu de cinq pour les emplois-jeunes, une prise en charge de 75% du salaire au lieu de 80% pour les emplois-jeunes.

Et surtout miniaturisation en raison de la modestie du dispositif : le projet du parti socialiste -je l’ai lu !- prévoyait de créer « 300 000 emplois d’avenir à temps plein ». En janvier dernier, le candidat François Hollande n’évoque plus que, « dans un premier temps, 150 000 emplois d’avenir », soit deux fois moins que prévu. Et voici que, dans ce que vous présentez comme une réponse urgente au problème de l’emploi des jeunes, instrument d’une « mobilisation générale », vous entendez consacrer à cette politique 500 millions d’euros en 2013. 500 millions d’euros divisés par le coût annuel d’un emploi d’avenir pour l’Etat, c’est-à-dire douze fois 75% du smic brut mensuel, soit 12 828 euros, cela fait 39 000 emplois en année pleine !

Certes, il faut tenir compte de la montée en régime du dispositif : vous nous dites qu’il y a urgence, mais en même temps vous prévoyez une progression d’une telle lenteur que nous ne pouvons que douter des moyens que vous vous donnez. Au demeurant, quand vous annoncez que vous allez mobiliser au total 2,3 milliards d’euros en trois ans, nous devenons encore plus suspicieux car cette fois la montée en régime du dispositif sera largement achevée. Avec cette somme, à supposer que vous soyez réellement capables de la mobiliser dans la situation actuelle des finances publiques, vous ne pourrez avoir au même moment dans le dispositif que 60 000 jeunes en moyenne chaque année. Le Président de la République nous dit que « (son) devoir est de dire la vérité aux Français ». C’est aussi le vôtre. 60 000 jeunes, c’est déjà ça, mais cela ne fait pas 300 000 ni même 150 000.

Mais je m’inquiète encore. Je crains que vous n’ayez même pas les moyens d’atteindre ces chiffres revus à la baisse. Vous y serez bien sûr aidés par les conditions d’accès très restrictives que vous voulez poser pour l’accès à ces emplois aidés. Mais vous allez aussi être poussés à redéployer les crédits de la politique de l’emploi au détriment d’autres emplois aidés, dont l’utilité n’est plus à démontrer dans cette période de crise. Ils sont 520 000 aujourd’hui à bénéficier de ces contrats.

Beaucoup sont des jeunes, déjà ! D’autres sont des adultes chômeurs de longue durée, souvent chargés de famille. Entre les différentes souffrances sociales, nous ne devons pas avoir une fraternité sélective, à deux vitesses. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Puisque vous avez été capables de prendre l’engagement de consacrer 2,3 milliards d’euros en trois ans à vos nouveaux emplois jeunes, nous avons besoin d’entendre un autre engagement : celui de sanctuariser les crédits consacrés aux contrats proposés aux chômeurs de longue durée afin de ne pas diminuer le nombre de leurs bénéficiaires tant que nous ne serons pas sortis de cette crise. J’observe d’ailleurs que cette préoccupation est partagée avec force par les partenaires sociaux, en particulier la CFDT, qui redoute un effet d’éviction qui serait la conséquence de la rareté des crédits publics.

Un autre effet d’éviction pourrait d’ailleurs toucher de nombreux demandeurs d’emploi qui n’ont pas forcément accès à des emplois aidés. Vous écartez du dispositif les entreprises, sauf exception parce que, dites-vous, vous craignez cet effet d’aubaine. Mais ce risque n’est pas plus grand dans le secteur privé que dans le secteur public et dans le secteur associatif. Vous connaissez aussi bien que moi les difficultés financières des collectivités territoriales, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux comme d’ailleurs des associations d’aide à domicile. Certains ne trouveront d’ailleurs pas dans leur budget les moyens de payer les 25% restant à leur charge dans la rémunération des jeunes. J’en ai vu pour qui les 10% de charge résiduelle pour certains contrats plus avantageux étaient déjà trop. N’ayez pas la naïveté de penser que dans la situation actuelle, les institutions publiques et à but non lucratif n’auront pas la tentation très forte de ne recruter les jeunes sans qualification que nous voulons tous aider qu’en les substituant à d’autres recrutements. Je ne trouve pas dans votre texte de garantie suffisante pour prévenir ce risque que Force Ouvrière a très justement pointé.

Et je formule une autre demande. Sur la base du volontariat des allocataires, un certain nombre de nos départements expérimente des contrats uniques d’insertion de sept heures par semaine en faveur d’allocataires du RSA rencontrant des difficultés professionnelles, personnelles et sociales particulièrement aiguës. Les premiers résultats de ces expérimentations sont probants pour aider les intéressés à se remettre en mouvement, avec un accompagnement social adéquat. Nous avons besoin d’entendre que ces expérimentations pourront se poursuivre avec le concours bienveillant de l’Etat.

Voilà Monsieur le Ministre, l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce débat.
Nous aurions aimé voir le Gouvernement innover réellement. Nous constatons qu’il fait du neuf avec du vieux et que votre projet s’est réduit en peau de chagrin. Ces emplois jeunes modèle 2012 ne sont pas à la hauteur des attentes que vous avez suscitées.

Nous insistons pour notre part sur le traitement économique du chômage, absent de votre politique et pourtant essentiel.

Nous regrettons ce préjugé défavorable dont vous ne parvenez pas à vous défaire vis-à-vis des entreprises, qui n’auront guère de possibilité de participer à ces nouveaux emplois aidés alors qu’il n’y a pas d’espoir de traiter durablement le problème de l’emploi des jeunes sans leur engagement.

Nous ne voulons pas que vos emplois d’avenir soient proposés au détriment des autres publics en difficulté, qui ont aussi besoin de continuer à être accompagnés.
Nous ne remporterons pas la guerre contre le chômage des jeunes avec des mots d’ordre de « mobilisation générale » qui sonnent aussi creux.

Vous devez réaliser que les demi mesures déçoivent les Français qui vous ont fait confiance et confirment les autres dans leur scepticisme. Ne croyez pas en être quitte de vos promesses avec l’augmentation de 18 centimes de l’heure des travailleurs payés au smic ou avec la baisse temporaire du prix de l’essence de 3 ou 4 centimes, quand au même moment la multiplication des plans sociaux, l’envolée du chômage, la taxation des heures supplémentaires et l’augmentation de la pression fiscale ne cessent d’aggraver la situation des plus vulnérables !

Je ne vais pas vous reprocher d’amorcer un tournant en tenant compte du principe de réalité. Il s’impose à nous comme à vous et nous saurons nous montrer responsables. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le démontrer de nouveau lors du débat pour la ratification du Pacte budgétaire conclu à l’initiative de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Nous savons par avance que notre vote sera décisif.

Nous comprenons aussi le bénéfice immédiat et l’espoir que peut représenter pour les jeunes sans qualification l’ouverture de ces emplois dédiés. Pour autant, nous ne sommes pas dupes des faiblesses, des lacunes et des imprécisions du dispositif.
J’attends donc de ce débat qu’il lève les ambiguïtés de votre projet, qu’il permette de l’amender utilement et qu’il apporte des réponses claires aux nombreuses questions que nous nous posons.