Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

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00. Non · Républicains Sénat · 26 septembre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de transposer en droit français trois directives européennes :

  • une directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique,
  • une directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne,
  • et une directive du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

La directive du 16 septembre 2009 dite « directive monnaie électronique » vise à développer l’usage de la monnaie électronique, qui n’a jusqu’à présent rencontré que peu de succès. Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l’ensemble des autres moyens de paiement électronique sont encore faiblement utilisés.

Il faut dire que le risque de blanchiment est réel. Les sommes ont donc été limitées. Mais la faiblesse du montant rechargeable sur les instruments prépayés n’a pas permis le développement de ceux-ci.

Par ailleurs, pour des Français qui voyagent à l’étranger, il n’existe pas de cadre harmonisé en matière de monnaie électronique.

La monnaie fiduciaire est harmonisée au sein de la zone euro, la monnaie scripturale bénéficie également d’une certaine harmonisation : les virements bancaires internationaux sont possibles, les cartes bancaires sont internationales : le paiement ou le retrait d’espèces à l’étranger est possible avec une faible commission.

Seul le traitement d’un chèque en euros émis dans un pays de la zone Euro fait l’objet d’une commission plus importante et d’un délai de traitement relativement long.

La monnaie électronique, qui est apparue avec l’essor du commerce électronique, apparait comme une forme moderne de la monnaie scripturale. La directive, dont nous nous apprêtons à voter la transposition, va permettre d’en harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union européenne.

L’utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs sera également davantage sécurisée.

Enfin et surtout, le monopole bancaire en matière d’émission de monnaie électronique sera supprimé.

Des établissements français de monnaie électronique, indépendants des établissements bancaires, pourront fournir de tels services de paiement.

Il était temps : de tels établissements existent déjà en Angleterre ou au Luxembourg et sont autorisés à exercer en France sans qu’aucun établissement français n’ait pu être agréé jusqu’à présent.

Concernant la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, il était important de clarifier les compétences de ces diverses autorités.

Nous avons approuvé la création de ce nouveau système européen de surveillance financière. Il doit permettre de remédier aux carences de la supervision financière au niveau européen, mises en exergue par la crise financière, notamment le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.

Les secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers disposent ainsi chacun d’une autorité européenne de supervision : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique.

La directive va renforcer leur coopération avec les autorités nationales de supervision : l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel pour la France, en développant notamment l’échange d’informations.

Le groupe UMP soutient cette supervision européenne car elle prend en compte les intérêts des États membres et permet de promouvoir une réponse coordonnée de l’Union européenne et de soutenir la stabilité du système financier.

Enfin, ce projet de loi transpose dans notre législation la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Nous ne pouvons qu’approuver cette directive, qui fait bénéficier aux PME de meilleures conditions de paiement, concernant les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, dans la cadre notamment de contrats de marché public.

En cette période de graves difficultés financières pour un grand nombre d’entreprises, le délai de paiement est un élément extrêmement important pour leur trésorerie.

Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret.

En cas de retard, des intérêts moratoires seront versés à l’entreprise, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

J’ajouterai que ceci est extrêmement important pour les Français établis hors de France et leurs entreprises. Je vous rappellerai ainsi, mes chers collègues, que jusqu’à une date récente – et un amendement du Sénat -, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France ne leur était pas garanti !

Ces trois directives apportent donc de réelles avancées

C’est la raison pour laquelle je voterai, tout comme l’ensemble du groupe UMP votera, pour ce projet de loi de transposition.

Je vous remercie.