Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer : Intervention de Abdourahamane Soilihi

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00. Non · Républicains Sénat · 28 septembre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

A l’issue des mouvements de grève à répétition, qui ont sévèrement menacé l’équilibre économique du territoire et notamment les manifestations des mois d’octobre et novembre derniers, l’économie locale a été ternie, à bien des égards, à cause d’une foule en colère qui manifestait son droit de lutter contre la cherté de la vie à Mayotte.

Il s’agit d’une liberté d’expression constitutionnellement garantie et la population de l’île attend impatiemment des solutions d’urgence qui la mettrait à l’abri d’un marché trop étroit où les prix pratiqués sont en total décalage avec le niveau du pouvoir d’achat des mahorais.

D’abord, si vous me le permettez, monsieur le ministre, il est vrai, qu’en deux chapitres, ce projet de loi tant attendu, ne règle pas toutes les préoccupations des ultramarins et plus particulièrement, celles des mahorais qui, évoluent désormais dans un département, où d’emblée , s’applique le droit commun.

Aussitôt nommé Ministre des outremers, j’ai eu l’occasion de vous accueillir à Mayotte, pour évoquer les difficultés auxquelles ce jeune département est confronté et chercher ensemble des solutions pérennes.

Ensuite, est venu le temps de présenter à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins, un projet de loi pour réguler la question de la vie chère dans les outremers.

Avant sa délibération en Conseil des ministres, ce projet était considéré par la population de Mayotte comme un outil porteur d’espoir, or malgré les constats et les propositions faites par les membres de la commission sénatoriale des lois qui se sont rendus à Mayotte au mois de mars dernier, sous l’égide de nos collègues SUEUR, COINTAT et DESPLAN, dont la publication du rapport d’information est effective depuis le 18 juillet dernier ; les mahorais ne s’y retrouvent pas.

Et pourtant, ils attendent avec impatience des solutions pour dynamiser leur pouvoir d’achat.

Ce rapport, Monsieur le ministre insiste sur les défis que le jeune département doit relever, mais aussi frappant que cela puisse paraître, il énumère cinq propositions.
C’est vous dire que les éloquentes conclusions du rapport sur Mayotte sont plus que jamais d’actualité.

Mais force est de reconnaître qu’aucune de ces propositions n’a été prise en compte ni par ce texte ; ni même par le gouvernement, qui s’est déclaré prêt à mettre en œuvre le changement.

Ces propositions sont :

1ère Proposition :
Ouvrir le marché mahorais aux pays voisins, pour une liste de produits de première nécessité ;

2ème Proposition :
Diminuer les taxes d’importation des produits de première nécessité tout en augmentant celles des produits dits « de luxe ».

3ème Proposition :
Assurer la transparence de la formation des prix auprès des consommateurs, faire connaître les prix des mêmes produits en métropole et sanctionner, le cas échéant, les entreprises qui pratiquent des marges trop élevées.

4ème Proposition :
Engager rapidement une réflexion sur les solutions
 qui permettraient de limiter le poids des monopoles à Mayotte et, plus généralement, dans les outre-mer ;

Et enfin 5ème Proposition :
Favoriser la consommation des produits issus des productions locales.

Dans une telle circonstance, comment proposer un ou des amendement(s) sur un texte qui méconnaît dans une généralité, les problématiques réelles qui intéressent l’ensemble du tissu économique mahorais et qui ne prévoit aucun dispositif ou article, sur la régulation de la vie chère à Mayotte ?

C’est une déception, Monsieur le Ministre, pour la population de l’île, qui attend toujours avec ferveur le début des promesses faites par le candidat François HOLLANDE en visite à Mayotte le 31 mars dernier.

En effet, je qualifie ce texte de projet inadapté pour mon territoire ; et sachez Monsieur le ministre, que nos concitoyens mahorais comptent beaucoup sur cette majorité présidentielle, pour continuer le chantier initié par le précédent gouvernement.

A l’instar des mesures d’urgence annoncées dans le rapport d’information sénatoriale, les vraies solutions résident dans la mise en œuvre d’une action politique, d’une forte interconnexion entre le secteur public et le secteur privé, qui doivent corrélativement garantir l’essor du développement économique et social de ce territoire ; Ce qui permettra, à terme d’endiguer les effets dévastateurs de la vie chère à Mayotte.

Ainsi, à l’appui des observations susvisées, vous remarquerez au passage, monsieur le ministre, que le problème de la vie chère à Mayotte est simplement, la résultante d’une absence d’interaction entre le secteur public, qui, à ce jour, demeure le seul porteur de l’économie locale et le secteur privé qui, depuis lors, ne dépend que des marchés publics à l’échelon local.

Dans une telle logique, La vie est trop chère pour les mahorais parce qu’elle est d’abord chère pour toutes nos collectivités locales, qui souffrent d’un manque criant de moyens pour garantir au mieux la gestion d’une politique de proximité vers les usagers.

Et le caractère d’urgence, imposé par la commission des lois pour réguler sur la thématique de la vie chère à Mayotte ne doit nullement être occulté. Car il existe malheureusement une forte inadéquation entre le niveau du pouvoir d’achat des mahorais et les prix pratiqués par les grandes distributions. L’écart est considérable !
Et il faudrait avoir à l’esprit qu’avant d’octroyer un rôle pionnier de saisine de l’autorité de la concurrence aux collectivités ultramarines comme vous le proposez dans votre projet de loi, il aurait été plus judicieux de résoudre le problème du marché monopolistique avec les acteurs en présence, qui pratiquent des marges tarifaires aux allures abusives.

A ce titre, je préconise à l’instar de nos collègues de la commission sénatoriale, la mise en place immédiate d’un fonds spécifique de rattrapage pour équilibrer le niveau de vie entre le Département de Mayotte et les autres DOM. Ceci permettra d’une part de faire face aux épreuves de la DÉPARTEMENTALISATION et d’autre part, la reprise des négociations avec l’ensemble des acteurs locaux pour aboutir à des compromis face à ce fléau, qui ne doit pas être une fatalité pour nos territoires ultramarins.
Qu’il me soit permis de dire que Vie chère et Départementalisation se diluent dans une exigence singulière qui est celle de la réussite d’une Décentralisation dans le Département de Mayotte.

Et pour conclure, Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais préciser que d’une façon générale, l’opinion a tendance à assimiler la vie chère uniquement aux relations commerciales qui existent entre les sources de distributions et les consommateurs, alors qu’elle transcende largement cette frontière et s’avère beaucoup plus complexe.

La vie chère :

  • C’est aussi Le coût excessif des transports maritime et aérien,
  • C’est aussi, les frais trop élevés de la téléphonie en outremer,
  • C’est aussi, les différentes taxes douanières appliquées,
  • C’est aussi une politique d’éducation très insuffisante et une jeunesse livrée à elle même,
  • C’est aussi un réseau associatif, acteur incontournable de la vie locale, confronté à des difficultés grandissantes,
  • C’est aussi, le manque de structures d’encadrement socio-éducatifs,
  • C’est aussi une politique de logement quasi inexistante,
  • C’est aussi, l’absence d’une vraie politique de coopération régionale… et j’en passe.

En ces termes, je souhaite, vivement Monsieur le Ministre, que les prochaines ordonnances, traitent de façon concrète les problématiques de la vie chère dans ce Département confronté à de lourds défis.

Je vous remercie de votre attention.