Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer : Intervention Michel Magras

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00. Non · Républicains Sénat · 28 septembre 2012

Éléments de l’intervention :

La vie chère est une préoccupation majeure de nos compatriotes ultramarins; nous la partageons. L’ancienne majorité lui a accordé l’attention qu’elle méritait avec la Lodeom, puis, à la suite des états généraux, le Ciom a arrêté 137 mesures. Une mission commune d’information sur la situation des DOM avait été mise en place au Sénat à l’initiative de M. Gérard Larcher. La cherté de la vie est une préoccupation légitime. Nous nous félicitons que vous en fassiez une priorité, dans la continuité de vos prédécesseurs.

Néanmoins, vos méthodes et vos outils suscitent nos interrogations et nos inquiétudes, certes atténuées par les travaux de la commission des affaires économiques. Il est incontestable que les relations économiques exclusives des outre-mer avec la métropole et l’Europe induisent des coûts d’approvisionnement supérieurs, d’autant que des monopoles et oligopoles se sont constitués du fait de l’étroitesse des marchés. Il serait cependant abusif de considérer que le jeu du marché est structurellement faussé.

L’article premier renforce les organes de contrôle sur les marchés de gros ; c’est un outil de dissuasion. Le texte prohibe les droits exclusifs d’importation mais reconnaît implicitement qu’un monopole peut être au bénéfice des consommateurs… A cet égard, l’article 2 introduit une disposition rassurante. Il faudra voir néanmoins ce que prévoira le décret d’application.

Les régions ont certes le point de vue le plus général ; la saisine de l’Autorité de la concurrence n’aurait-elle néanmoins pas pu être ouverte aux communes ? Les associations de consommateurs sont de même absentes du texte, qui aurait gagné à les impliquer davantage, afin de développer une culture alternative à la contestation sociale.

L’article 4 abaisse le seuil de concentration ; ne risque-t-il pas de créer un émiettement des distributeurs, au préjudice des consommateurs ? Il n’y a certes pas de concurrence pure et parfaite, mais nous craignons que ce texte permette à l’Autorité de la concurrence d’agir sur la structure des marchés. Il pourrait ainsi aller au-delà de la régulation. Les amendements de la commission sur ce point sont bienvenus, qui donnent un pouvoir plus normal à l’Autorité de la concurrence; la rédaction initiale était en effet imprécise. Le pouvoir d’injonction aux cessions d’actifs mérite d’être mieux encadré. Le texte ne risque-t-il pas d’engendrer des effets d’aubaine pour certains ? Il pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Les effets collatéraux sur l’économie ne sont pas suffisamment pris en compte. En cédant des actifs, l’entreprise pourrait être contrainte de se séparer d’une partie de sa masse salariale. Nous serons attentifs à vos réponses, monsieur le ministre.

Le droit positif contient suffisamment d’outils permettant de réguler le marché outre-mer. Je vous ai proposé hier d’introduire une clause de revoyure à laquelle vous m’avez semblé favorable, monsieur le ministre.

L’article 6 transpose le règlement européen du 13 juin 2012. Il faut savoir qu’en matière de téléphonie mobile, un ultramarin en déplacement en métropole est en itinérance…

La suppression de l’obligation de cofinancement de 20 est bienvenue et a toute sa place dans ce texte.

Nous sommes réservés sur le coeur de ce projet de loi. Le gouvernement précédent avait engagé des réformes structurelles qui demandent du temps ; l’alternance ne lui a pas permis de les mener à bien. Nous partageons votre ambition mais divergeons sur les moyens d’y parvenir.

Je terminerai par une réflexion personnelle. Il y a deux manières d’aborder la cherté de la vie outre-mer. Soit on baisse les coûts en important des marchandises moins chères et de moindre qualité, soit on considère que la vie chère est inhérente à l’insularité et à l’éloignement et que les populations doivent disposer des moyens suffisants pour y faire face. Les salaires de mon île sont supérieurs à ceux des autres territoires ultramarins, voire à ceux de la métropole, ils sont quand même insuffisants. Des réformes structurelles demeurent nécessaires.

Le groupe UMP s’abstiendra, en restant vigilant sur les effets de ce texte sur le terrain.