Alain Houpert veut abaisser à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

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Projets de loi · Républicains Sénat · 9 octobre 2012

La législation actuelle fixe à 9 le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants. Le conseil municipal ne délibérant « valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente » (article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales), il est nécessaire que cinq élus soient en présence pour réunir le quorum.

Or ce seuil pèse sur l’efficacité de la gestion des affaires municipales des 926 communes de moins de 50 habitants que compte la France. L’absence des élus s’y explique par les spécificités de ces territoires ruraux qui imposent de nombreux déplacements, notamment entre le domicile à la campagne et le travail en milieu urbain.
Alain Houpert (Côte-d’Or) a donc déposé le 9 octobre 2012 une proposition de loi fixant à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants. Ce texte favorisera la vitalité de notre démocratie territoriale sans impacter nos finances publiques.